Comité A réforme des pensions: le SLFP exprime son DESACCORD

19.06.2015

(19/06/15) - Un avant-projet de loi (1) modifiant les pensions a de été soumis au Comité A du 5 juin 2015. L’âge normal de la pension passé de 65 ans aujourd’hui, à 66 ans en 2025 et même 67 ans en 2030. La retraite anticipée qui est de 62 ans aujourd’hui passera à 62,5 ans en 2017, pour atteindre 63 ans en 2018, le tout assorti de conditions de carrière plus sévères : 41 ans en 2017 et 42 ans en 2019, par rapport aux 40 années de service actuellement (moyennant les exceptions pour les longues carrières).

Le gouvernement fédéral, en n’autorisant que la bonification de diplôme soit prise en compte, rend l’obtention de ces conditions de carrière quasiment impossible, l’expression de retraite “anticipée” devient une utopie.

Les femmes paient deux fois la facture par l’effet combiné de ces mesures aux modifications apportées à l’interruption de carrière.

L’opérationnalité du travail pour les travailleurs plus âgés est négligée, tandis qu’il y a lieu de considérer la chose en parallèle avec le fait que l’on doive travailler plus longtemps.

Les mesures transitoires sont totalement insuffisantes et sans conformité avec les mesures transitoires de la loi du 28 avril 2015 (qui supprime e.a. la bonus pour diplôme pour la carrière).

On porte également préjudice aux droits des agents bénéficiant d’un régime de disponibilité préalable à la pension.  

Le SLFP regrette l’exécution d’une réforme des pensions dans une série de lois pension séparées, en contournant le Comité national des Pensions. La prochaine discussion au Comité relative aux métiers lourds engendrera quand même la révision de ces lois. Conséquence: insécurité juridique!

Le SLFP ne peut dès lors pas être d’accord avec le préjudice porté aux droits à la pension de nos agents et exprime par conséquent son “désaccord”.

(1) Il ne s’agit que d’un “avant-projet” de loi. La loi ne produit ses effets qu’à l’issue de sa publication au Moniteur belge.