Front commun syndical devant la Cour constitutionnelle contre la pension à 67 ans

22/02/2016 - 13:05

(22/02/16) - La CGSLB, la FGTB et la CSC introduisent un recours devant la Cour constitutionnelle contre le relèvement de l’âge légal de la pension ce lundi 22 février. Par la même occasion, elles contestent les conditions renforcées d’accès à la pension anticipée et l’augmentation de l’âge pour bénéficier de la pension de survie.

Le recours porte tant sur les pensions des travailleurs salariés que sur les régimes de retraite des fonctionnaires. La CSC, la FGTB et la CGSLB  considèrent que les dispositions légales prises en la matière entrent en contractions avec plusieurs droits constitutionnels, à savoir le droit à la sécurité sociale (article 23) et l’interdiction des discriminations (articles 10 et 11).

Le relèvement de l’âge de la pension de 65 à 67 ans porte gravement atteinte au droit à la sécurité sociale tel qu’il est garanti par la Constitution. Cette décision a été prise sous prétexte d’assurer la survie financière du système. Aucune étude n’a été réalisée sur les conséquences de cette mesure purement idéologique ni sur la sécurité sociale ni sur les individus. Les pistes proposées par la commission d’experts, comme la recherche d’autres sources de financement, n’ont pas été explorées.

Les femmes sont particulièrement affectées par les mesures du gouvernement. Parce qu’elles ont souvent des carrières plus courtes, l’accès à la pension anticipée leur est rendu plus difficile. Appliquer un traitement identique à des situations différentes peut être discriminatoire selon la Cour constitutionnelle.

Pour bénéficier de la pension anticipée il faut désormais compter  42 années de passé professionnel. Or la carrière moyenne des femmes atteint 36,6 ans et celle des hommes 42,2 ans. En conséquence, de nombreuses femmes seront exclues de la possibilité de partir à la pension anticipée. Les femmes sont pénalisées en raison de situations passées. Les discriminations existant sur le marché du travail trouvent ainsi leur prolongement dans la réglementation sur les pensions. Les femmes sont victime d’une double peine.

Les syndicats exigent une approche sérieuse et globale des pensions, en tenant compte de la réalité et dans une perspective de protection sociale efficace. La CSC, la FGTB et la CGSLB veulent un âge de la retraite raisonnable, une pension décente pour chacun et un financement supplémentaire de la sécurité sociale.