Fumée blanche pour le dossier pénibilité ?

04/04/2018 - 16:05

Depuis décembre 2017, le ministre des pensions essayait de faire passer son projet « métiers lourds» et à chaque fois, il était renvoyé à ses textes par certains partenaires du gouvernement.

Le SLFP a pris l’initiative d’écrire un mail en date du 18 mars au cabinet pensions afin de soumettre à la négociation ce dossier. Nous avons été imités par la CSC et nous avons constaté que l’avant-projet de loi sur les métiers lourds était enfin agendé le 30 mars au Kern.
A l’issue du Kern, le Premier ministre, lors une conférence de presse et suivi d’un communiqué de presse, annonçait un accord sur les textes proposés. Ceci a  comme conséquence que le dossier pourra être, pour la partie services publics, soumis à la concertation au Comité A. Le but étant d’arriver avant les vacances d’été à la fin des discussions.

Quels sont les éléments connus à ce jour ?

Les quatre critères de pénibilité qui ont fait l’objet d’un accord au sein du CNP serviront de matrice pour déterminer le taux de pénibilité d’un métier et/ou une fonction.

Pour rappel les critères arrêtés sont :

  • pénibilité en raison de contraintes physiques, liées à l’environnement de travail ou en raison de charges physiques ;
  • pénibilité en raison de l’organisation du travail ;
  • pénibilité en raison des risques de sécurité élevés ;
  • pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.

Ces critères sont insérés dans l’avant-projet de loi qui précise la manière d’obtenir la liste de fonctions comportant un ou plusieurs critères. Le critère de pénibilité de nature mentale ne peut être pris en compte s’il est seul.
La liste sera fixée par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre des pensions et après négociations avec les organisations syndicales au sein du Comité A.
Cette liste sera évaluée tous les 5 ans et pour la première fois en 2025.

Les coefficients de pénibilité proposé par le gouvernement sont les suivants :

  • 1 critère = 1,05
  • 2 critères = 1,10
  • Plus de 2 critères = 1,15

Le matching (passage des fonctions au travers de la matrice) doit se faire par le cabinet pension et nous être soumis.

La période d’exposition proposée, pour qu’une fonction qui ne bénéficiait pas d’un tantième préférentiel soit reconnue comme pénible va de 5 à 10 années et fera l’objet d’une concertation.

Les mesures transitoires doivent être négociées, mais pour les deux régimes spécifiques de pensions existants ( militaires et cheminots), les mesures transitoires s’étaleront sur 20 années.

La mise en œuvre du projet pénibilité est reportée au 1er janvier 2020.

Enfin, et cela n’est pas de nature à nous rassurer, à l’issue des négociations, le Bureau du Plan sera saisi pour vérifier sur base de divers paramètres, tels que le vieillissement de la population et les projections sur le coût réel de cette réforme, si l’enveloppe budgétaire n’est pas dépassée.
Auquel cas, un arbitrage devra être effectué.
Comment ? Nous ne le savons pas encore.

Ne rien faire, une bonne idée ?

Certains préconisent de ne rien faire et de bloquer le dossier dans l’espoir de sauver les tantièmes existants, ou de permettre à un prochain gouvernement de traiter ce dossier avec plus d’indulgence.

La loi du 13 décembre 2012, prévoit un coefficient d’augmentation applicable au personnel bénéficiant, en matière de pension, d’un régime de tantième préférentiel. Toutefois, ce coefficient d’augmentation va à partir de 2019 se réduire pour passer de 1,20 actuellement à 1,05 en 2022.
En d’autres termes, si rien n’est fait le bénéfice des tantièmes sera réduit à presque rien.
Nous devons donc agir !

Le prochain gouvernement n’aura certainement pas comme priorité de régler le dossier des pensions.
Nous avons comme expérience, que lors de modifications dans la législation par un gouvernement, le suivant ne les remet pas en question. Ce qui veut dire tout le monde sera perdant.

Il s’agit donc d’une fausse bonne idée.

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