Les employeurs publics doivent bien entendre un membre du personnel contractuel avant licenciement

05/10/2017 - 11:35

Bonne nouvelle !

(05/10/17) - La Cour Constitutionnelle contredit totalement la Cour de Cassation. Par conséquent, un employeur public qui licencie un membre du personnel contractuel doit dorénavant l’entendre avant une démission.

Point de vue Cour de Cassation

Dans son arrêt du 12.10.2015, la Cour de Cassation jugeait que l’autorité ‘ne doit pas’ entendre un membre du personnel contractuel préalablement à son licenciement, que le licenciement ne doit pas même être motivé. Depuis lors, un employeur public qui licencie un membre du personnel contractuel ne devrait donc plus respecter la loi en matière de motivation expresse des actes administratifs. Désormais il ne serait non plus tenu de procéder systématiquement à une audition préalable de ce travailleur. A présent les choses changent.
L’arrêt de la Cour de Cassation a élargi le fossé entre les travailleurs du secteur public et ceux du secteur privé. La Convention collective de travail No 109 du 12 février 2014 oblige en effet les employeurs du secteur privé à motiver le licenciement.

La Cour Constitutionnelle contredit

La Cour Constitutionnelle, par son arrêt du 6 juillet 2017, contredit totalement la Cour de Cassation.
Le membres du personnel statutaire disposent en effet en principe d’une autre position juridique essentiellement différente de celle des contractuels, un traitement différent se justifie donc.
Mais, la Cour Constitutionnelle admet une exception à ce principe : un travailleur contractuel du service public qui reçoit son renon ne se trouve pas dans une situation différente de celle de son collègue statutaire pour ce qui concerne le droit d’être entendu.  

Le principe général de bonne administration du droit d’être entendu impose à l’autorité publique l’obligation d’entendre préalablement la  personne à l’égard de laquelle, pour des motifs liés à sa personne ou son comportement, une mesure sévère est envisagée. Ce principe est imposé à l’autorité publique en raison de sa nature particulière, à savoir qu’elle agit nécessairement en tant que gardienne de l’intérêt général et qu’elle doit décider en pleine connaissance de cause lorsqu’elle prend une mesure grave liée au comportement ou la personne. Le droit d’être entendu confère à l’intéressé la possibilité de faire connaître son point de vue avant que l’autorité ne prenne une mesure sévère à son encontre. 

Conclusion

La Cour conclut, pour les motifs précités :
« la différence objective entre la relation de travail statutaire et la relation de travail contractuelle ne peut justifier, pour les agents d’une autorité publique, une différence de traitement dans l’exercice du droit  garanti par le principe de bonne administration « audi alteram partem » ».
La Cour conclut que le fait de ne pas entendre un travailleur contractuel préalablement à son licenciement par l’autorité publique constitue une violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
En d’autres termes : les autorités publiques doivent désormais bien entendre les membres de leur personnel contractuel avant de pouvoir procéder à un licenciement !