La réforme des pensions

Mise à jour de la brochure "Réforme des pensions" (10-04-2013)

La brochure concernant la réforme des pensions du secteur public a été actualisée sur la base de la loi du 13 décembre 2012 (MB du 21 décembre 2012) qui apporte différentes adaptations aux mesures concernant les pensions du secteur public.

Le service juridique du Secrétariat Général
attire votre attention sur:

Publication SdPSP

La publication par le Service des Pensions du Secteur Public SdPSP de
l’ “Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions du secteur public” (8 avril 2013, 52 p.), à télécharger ci-contre.

Le compteur de pension

L’intéressant compteur de pension que le SdPSP a mis à la disposition de ceux qui ont droit à une pension de fonctionnaire et veulent savoir quand ils peuvent partir à la pension anticipée – dernière mise à jour le 09.10.2012

Modification de la demande de pension à partir du 1er janvier 2013

La modification de la demande de pension à partir du 1er janvier 2013: par l’introduction du dossier de pension électronique – Capelo  l’arrêté royal du 8 mai 1936 sera prochainement adapté ou remplacé. Le SdPSP n’acceptera d’ailleurs plus de dossiers papier à partir du 1er janvier 2013 pour les mises à la pension.

De plus, le membre du personnel peut s’adresser directement au SdPSP pour la demande au lieu  de s’adresser à son service du personnel. Seul le SdPSP est à même d’effectuer le calcul exact de la date de prise en cours de la mise à la retraite anticipée éventuelle, vu que les règles en matière de pensions changent. Le service du personnel peut encore apporter son aide pour la demande de pension.

Le membre du personnel doit télécharger le nouveau formulaire simplifié de demande de pension de retraite sur le site du SdPSP  http://sdpsp.fgov.be/sdpsp/pdf/finform/demande-de-pension-de-retraite.pdf ou http://sdpsp.fgov.be/sdpsp/pdf/finform/demande-de-pension-de-survie.pdf pour ce qui  concerne la demande de pension de survie.
Ce formulaire doit être signé par le membre du personnel et doit ensuite être envoyé par la poste classique à l’adresse mentionnée sur le formulaire. Compte tenu de l’incertitude quant à la valeur juridique d’un document scanné, le SdPSP par prudence n’acceptera pas les demandes de pension introduites par  e-mail.

Le SdPSP s’efforcera de rejoindre dès que possible l’initiative existante  de l’ONP et de l’INASTI  https://www.socialsecurity.be/fr/citizen/static/applics/penonline/index.htm qui permet d’introduire les demandes de pension en ligne en utilisant la carte d’identité électronique. Le SdPSP informe lui-même l’employeur de la demande de pension introduite par le membre de son personnel.

Dans cette communication, le SdPSP indiquera aussi si la personne concernée satisfait aux conditions de durée de carrière lorsqu’il s’agit d’une demande de mise à la pension anticipée. Depuis la réforme des pensions de récente date, il est de haute importance que le travailleur n’établisse pas de  lettre de démission avant d’avoir la certitude qu’il satisfait bien aux conditions de durée de carrière. Dans les cas de carrières mixtes, le SdPSP, dans le cadre de la polyvalence de la demande de pension, informera également les autres organismes de pensions concernés. Il ne faudra donc introduire qu’une seule fois une demande de pension. 

Numéro gratuit 1765

Le nouveau numéro de téléphone gratuit 1765, le Numéro spécial Pension.  Le 10 octobre, les Ministres Van Quickenborne et Laruelle ont donné le coup d’envoi officiel de cette initiative. Par ce nouveau numéro de téléphone gratuit, le citoyen peut entrer en contact avec les organismes de pensions (ONP, INASTI, SdPSP) pour y poser les questions à propos de la pension légale, quel que soit le statut dans lequel il a travaillé. A partir de l’étranger, ce numéro est le “+32 78 15 1765”. Le numéro 1765 est accessible tous les jours ouvrables de  9.00 à 12.00 et de 13.00 à 17.00 h. Vous devez communiquer votre numéro national. Vous pouvez aussi envoyer un e-mail mentionnant votre numéro national à l’adresse suivante: CC@sdpsp.fgov.be

Formulaires

Divers autres formulaires que le membre du personnel nommé peut télécharger sur le site du SdPSP  http://www.pdos.fgov.be/sdpsp/forms/forms_1028.htm. Par exemple le formulaire “Détermination de la date de la pension et/ou estimation du montant de la pension ”est une nouveauté grâce à laquelle le membre du personnel, à partir de 55 ans, peut demander directement au SdPSP la date à laquelle il pourra au plus tôt partir à la retraite et/ou une estimation du montant de la pension. Légalement, la signature n’est pas  strictement requise pour ce formulaire. Il peut donc être envoyé, non signé, en annexe d’un e-mail à l’adresse suivante: CC@pdos.fgov.be

Consultez régulièrement les sites web du SdPSP et de ONP pour surveiller les mises à jour de la brochure, du compteur de pension et du formulaire !

Bea Foubert
Conseillère juridique

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16/03/2012 - Nouvelles mesures en matière de pensions

Nouvelle loi du 28 décembre 2011

• L’âge minimal et la durée minimale de carrière sont relevés pour bénéficier d’une pension anticipée.
• L’âge légal de la pension est maintenu à 65 ans.
• La condition de cinq ans de carrière (sans temps bonifié pour diplôme) qui ouvre le droit à la pension est maintenue.
• Le traitement de référence pour le calcul de la pension est basé sur les dix dernières années de service au lieu des cinq dernières (sauf pour ceux qui ont 50 ans le 1er janvier 2012).
• Réorganisation à partir du 1er janvier 2012 des assimilations relatives à l’interruption de carrière, de la semaine de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps.
• Possibilité dans le secteur public, moyennant accord de l’employeur de travailler au-delà de 65 ans.

Proposition de l’autorité pour les carrières ordinaires avec tantième 1/60e

Concrètement :

• On relève l’âge de départ à la pension anticipée, qui est actuellement de 60 ans, de 6 mois chaque année à partir de 2013 pour arriver à 62 ans en 2016.
• La condition minimale de carrière passe de 5 ans en 2012, à 38 ans en 2013, 39 ans en 2014 et à 40 ans en 2015.
• A partir de 2013 pour déterminer la carrière, on reprend tous les services dans le secteur public, le secteur privé (salarié – indépendant) avec les bonifications et les assimilations.

Exception 1 pour carrière longue

Pour accéder à la pension anticipée à 60 ans,  il faudra 40 années en 2013 et 2014, 41 années en 2015 et 42 années à partir de 2016 ;
Pour accéder à la pension anticipée à 61 ans,  il faudra 41 années à partir de 2016 ;

Exception 2 :

Pour ceux qui se trouvaient à la date du 28 novembre 2011 dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue impliquant une mise à la pension à 60 ans, il n’y a pas de changement.  Ils peuvent toujours partir à 60 ans.  Cela vaudra aussi pour ceux qui avant le 28 novembre 2011 ont introduit (moins d’un an avant la date de prise de cours) une demande similaire préalable à la pension.

Mesure transitoire 1 :
Ceux qui dans la période 2012-2015 acquièrent le droit à une pension anticipée mais souhaitent continuer de travailler (même dans d’autres fonctions) conservent ce droit.

Mesure transitoire 2 :
Ceux qui en 2012 se trouvent dans l’ancien régime à 1, 2 ou 3 ans de la pension anticipée, il sera prévu que le nombre d’années supplémentaires de travail est limité à 2 années et qu’ils ne devront dès lors pas devoir travailler 3, 4 ou 5 ans de plus ;

Interruption de carrière (IC)
La limitation de l’admissibilité des périodes d’interruption de carrière doit faire l’objet de précisions dans un nouvel arrêté royal.

Proposition de l’autorité (à partir du 31 décembre 2011)
A titre de mesure transitoire, toutes les périodes d’interruption de carrière complète `qui peuvent être validées selon les anciennes règles mais qui n’ont toutefois pas été validées dans le passé, comptent gratuitement pour la détermination du nombre d’années de carrière.