Dossier pensions

La réforme des pensions

(Mise à jour du 19/06/2015)

Comité A réforme des pensions

le SLFP exprime son DÉSACCORD

Un avant-projet de loi (1) modifiant les pensions a de été soumis au Comité A du 5 juin 2015. L’âge normal de la pension passé de 65 ans aujourd’hui, à 66 ans en 2025 et même 67 ans en 2030.

La retraite anticipée qui est de 62 ans aujourd’hui passera à 62,5 ans en 2017, pour atteindre 63 ans en 2018, le tout assorti de conditions de carrière plus sévères : 41 ans en 2017 et 42 ans en 2019, par rapport aux 40 années de service actuellement (moyennant les exceptions pour les longues carrières).

Le gouvernement fédéral, en n’autorisant que la bonification de diplôme soit prise en compte, rend l’obtention de ces conditions de carrière quasiment impossible, l’expression de retraite “anticipée” devient une utopie.

Les femmes paient deux fois la facture par l’effet combiné de ces mesures aux modifications apportées à l’interruption de carrière.

L’opérationnalité du travail pour les travailleurs plus âgés est négligée, tandis qu’il y a lieu de considérer la chose en parallèle avec le fait que l’on doive travailler plus longtemps.

Les mesures transitoires sont totalement insuffisantes et sans conformité avec les mesures transitoires de la loi du 28 avril 2015 (qui supprime e.a. la bonus pour diplôme pour la carrière).

On porte également préjudice aux droits des agents bénéficiant d’un régime de disponibilité préalable à la pension.  

Le SLFP regrette l’exécution d’une réforme des pensions dans une série de lois pension séparées, en contournant le Comité national des Pensions. La prochaine discussion au Comité relative aux métiers lourds engendrera quand même la révision de ces lois. Conséquence: insécurité juridique!

Le SLFP ne peut dès lors pas être d’accord avec le préjudice porté aux droits à la pension de nos agents et exprime par conséquent son “désaccord”.

(1) Il ne s’agit que d’un “avant-projet” de loi. La loi ne produit ses effets qu’à l’issue de sa publication au Moniteur belge.

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(Mise à jour du 16/06/2015)

Le SdPSP informe concernant la suppression de la bonification pour diplôme et du bonus pension

La loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public (M.B. 13.05.2015) concrétise 3 mesures contenues dans l'accord de Gouvernement.

Le SdPSP adaptera également ses brochures sur base de la nouvelle réglementation.

Position du SLFP dans ce dossier

Le SLFP a marqué son désaccord sur ces mesures lors du comité de négociation (Comité A) du 30 janvier 2015. Il s’agit d’une mesure purement d’économies et une violation de droits acquis des fonctionnaires.

La fonction publique perd ainsi son attrait pour les personnes titulaires d’un diplôme. D’une part, les étudiants doivent étudier de plus en plus longtemps (on est passé de quatre à cinq ans pour un diplôme de Master et de deux à trois ans pour un diplôme de  Bachelier), et d’autre part l’autorité les prive de la possibilité d’un départ anticipé à la retraite. Les années ne peuvent pas être rattrapées. De plus, la qualité du service de la fonction publique en pâtira.

Les femmes sont particulièrement visées : les mesures en matière d’interruption de carrière, combinées avec les offensives contre leur bonification pour diplôme, font que pour obtenir une pension acceptable elles devront travailler encore plus longtemps.

Le gouvernement actuel veut a supprimé le bonus de pension « puisqu’il n’avait aucun effet et qu’il n’encourage pas les gens à travailler plus longtemps ». Il aurait aussi pu faire le choix de renforcer le bonus de pension pour ainsi encourager les gens à travailler plus longtemps et les en récompenser au moyen d’un bonus de pension plus élevé. C’est un exemple par excellence d’une loi par « trial and error (essai et erreur)

Le SLFP envisage d’aller à la Cour Constitutionnelle contre la suppression de la bonification pour diplôme.

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(Mise à jour du 27/06/2014)

Nouvelles du SdPSP

Brochure sur le cumul des pensions du secteur public

Le SdPSP a actualisé la brochure sur le cumul des pensions du secteur public compte tenu de la loi programme du 28 juin 2013 (M.B.01.07.2013). La brochure explique de manière plus approfondie le cumul des pensions avec un revenu professionnel ou avec un revenu de remplacement et envisage également d'autres cas de cumul comme par exemple le cumul de différentes pensions.

Vous pouvez consulter cette brochure via ce lien

Vous y trouverez aussi les autres brochures récentes et intéressantes, écrites dans une langage très accessible du SdPSP sur : 

  • Les pensions de retraite du secteur public, janvier 2014
  • Interruptions de carrière et périodes d’absence. Quelles en sont les conséquences sur ma pension ? janvier 2014
  • Le bonus de pension, août  2013
  • Les données de carrière électroniques. Les futurs pensionnés comptent sur vous, mai 2014
  • Pensions de survie du secteur public, janvier 2014
  • Pensions des mandataires locaux
  • Aperçu des nouvelles mesures relatives aux pensions des mandataires locaux, novembre 2012.

La réforme des pensions de survie

Sur le site internet du SdPSP vous trouverez également toute information sur la réforme récente des pensions de survie via ce lien

La réforme des pensions de survie a été concrétisée par la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses, parue au Moniteur belge du 19 juin 2014.

Objectif de la réforme

Des études ont montré que la pension de survie belge constitue souvent un piège à l'emploi surtout pour les femmes lesquelles sont nombreuses à réduire voire à cesser leur activité professionnelle en vue de bénéficier de la pension de survie.

Elles se constituent alors moins de droits individuels à la pension de retraite voire, dans certains cas, plus du tout.

L'objectif poursuivi par la réforme des pensions de survie est de mettre fin à ce piège à l'emploi pour les personnes qui sont encore en âge de travailler et de favoriser l'égalité des chances socio-économiques entre hommes et femmes.

C'est pourquoi, pour le conjoint survivant âgé de moins de 45 ans au moment du décès de son conjoint et dont le conjoint est décédé après le 31 décembre 2014, la pension de survie est remplacée par une allocation limitée dans le temps : l'allocation de transition.

A l'issue du paiement de l'allocation de transition, le conjoint survivant qui n'a pas trouvé de travail aura automatiquement droit à une allocation de chômage.

Le conjoint survivant devra attendre de bénéficier d'une pension de retraite pour que sa pension de survie puisse lui être payée.

En ce qui concerne le conjoint divorcé âgé de moins de 45 ans au moment du décès de son ex-conjoint survenu après le 31 décembre 2014, il pourra, hormis certaines exceptions, bénéficier de la pension de survie au moment où il bénéficiera d'une pension de retraite.

Le droit à la pension de survie n'est pas supprimé. C'est le paiement de celle-ci qui est, dans certains cas, différé.

Le régime actuel de la pension de survie du secteur public reste en grande partie applicable après le 1er janvier 2015.

Les pensions de survie en cours ne sont pas touchées par la réforme.

La réforme ne change rien au calcul de la pension de survie.

Aperçu schématique

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(Mise à jour du 13/02/2014)

Nouvelles du Comité A

Les pensions de survie

La négociation de l’avant-projet modifiant la législation relative aux pensions de survie du secteur public était à l’ordre du jour du Comité A (Comité commun pour tous les services publics), du 4 février 2014.

Introduction
Le point 2.2.6 de l’accord de Gouvernement prévoit une révision du régime des pensions de survie. Le présent projet concrétise cette intention pour ce qui concerne les pensions du Secteur Public.
Dans ses toutes grandes lignes, il se fonde sur les principes suivants :

  • remplacement de la pension de survie par une allocation temporaire, dite de transition, d’une durée d’un an ou deux selon le cas ;
  • droit à la pension de survie à partir de la mise à la retraite ;
  • nouveau régime applicable uniquement aux décès survenus à partir du 1er janvier 2015 et ,pour autant que le conjoint survivant soit âgé de moins de 45 ans moment du décès.

Le SLFP a, à cette occasion, posé 2 questions à l’Autorité

  • Quel était l’avis du bureau de l’Egalité des chances, Hommes femmes sur cet avant-projet et comment corriger les éventuelles discriminations que relèverait ce Bureau si la négociation était, comme le souhaite l’autorité, clôturée ce jour.
     
  • Le SLFP constate, que l’avant-projet induit une discrimination entre le secteur public et le secteur privé. En effet, la rétroactivité applicable au secteur public en matière de détermination de la durée minimum d’un an de mariage ou de cohabitation légale entre conjoint survivant et le conjoint décédé précédant immédiatement leur mariage est limitée au 1er avril 2011. Alors que pour le secteur privé et dans la toute nouvelle loi relative aux pensions de survies pour indépendants, la rétroactivité de cette détermination produit ses effets au 1er janvier 2000.

Nos collègues de la CGSP ont soutenu nos revendications, la CSC étant quant à elle, plus timorée.

Après une longue interruption de séance, l’Autorité a proposé de revenir avec les réponses à nos interrogations lors du plus prochain Comité A.

Le Comité A s’est à nouveau réuni le 11 février et toutes les demandes  du SLFP ont été rencontrées.
L’autorité nous a fourni une motivation, qui bien qu’alambiquée, rencontrait notre revendication de gommer la discrimination entre le secteur public et le secteur privé en matière de pensions de survie.

Très belle victoire pour les négociateurs SLFP au Comité A.

Le projet de loi suivra maintenant la procédure administrative et sera d'application après la parution au Moniteur.

Téléchargez les nouvelles brochures via le site internet de SDPSP.

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Nouvelle brochure

"Interruptions de carrière et périodes d'absence.
Quelles en sont les conséquences sur ma pension ?". (11/2013)

(20/12/2013) - La grande réforme des pensions instaurée récemment a amené le SdPSP à adapter ses brochures - bien connues et rédigées dans un langage clair- à la nouvelles réglementation. Le SdPSP a publié récemment une nouvelle version des brochures “ Pensions de retraite du secteur public ” et “Pensions des mandataires locaux ” sur son site web.

Le SdPSP publie maintenant une version entièrement retravaillée de la brochure "Interruptions de carrière et périodes d'absence - Quelles en sont les conséquences sur ma pension ?". Les informations reprises dans cette brochure sont basées sur la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (M.B. 30.12.2011) et la loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (M.B. 21.12.2012).

Le SdPSP a aussi mis à jour la brochure concernant les “Pensions de survie du secteur public”. Les modifications découlant de ces mêmes lois des 28 décembre 2011 et 13 décembre 2012  ont été intégrées dans le texte. Le traitement utilisé pour le calcul de la pension de survie est le traitement moyen des 10 dernières années de la carrière du conjoint décédé en lieu et place de celui des 5 dernières années. Les montants ont été adaptés à l’indice actuel et certains numéros de téléphone ont été changés.

La  brochure concernant le  “Cumul des pensions du secteur public avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement” est en cours d’actualisation.

Ces brochures peuvent être téléchargées gratuitement sur le site web de SDPSP

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Nouvelle brochure "Pension de retraite du secteur public"
(10/10/2013)

(22/10/13) - Le SdPSP a mis  à disposition une mise à jour de sa  brochure concernant les “Pensions de retraite du secteur public”.

Cette brochure peut être téléchargée à droite sur cette page ou consultée sur le site web de SDPSP

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Le compteur de pension

L’intéressant compteur de pension que le SdPSP a mis à la disposition de ceux qui ont droit à une pension de fonctionnaire et veulent savoir quand ils peuvent partir à la pension anticipée – dernière mise à jour le 09.10.2012

Modification de la demande de pension à partir du 1er janvier 2013

La modification de la demande de pension à partir du 1er janvier 2013: par l’introduction du dossier de pension électronique – Capelo  l’arrêté royal du 8 mai 1936 sera prochainement adapté ou remplacé. Le SdPSP n’acceptera d’ailleurs plus de dossiers papier à partir du 1er janvier 2013 pour les mises à la pension.

De plus, le membre du personnel peut s’adresser directement au SdPSP pour la demande au lieu  de s’adresser à son service du personnel. Seul le SdPSP est à même d’effectuer le calcul exact de la date de prise en cours de la mise à la retraite anticipée éventuelle, vu que les règles en matière de pensions changent. Le service du personnel peut encore apporter son aide pour la demande de pension.

Le membre du personnel doit télécharger le nouveau formulaire simplifié de demande de pension de retraite sur le site du SdPSP  http://sdpsp.fgov.be/sdpsp/pdf/finform/demande-de-pension-de-retraite.pdf ou http://sdpsp.fgov.be/sdpsp/pdf/finform/demande-de-pension-de-survie.pdf pour ce qui  concerne la demande de pension de survie.
Ce formulaire doit être signé par le membre du personnel et doit ensuite être envoyé par la poste classique à l’adresse mentionnée sur le formulaire. Compte tenu de l’incertitude quant à la valeur juridique d’un document scanné, le SdPSP par prudence n’acceptera pas les demandes de pension introduites par  e-mail.

Le SdPSP s’efforcera de rejoindre dès que possible l’initiative existante  de l’ONP et de l’INASTI  https://www.socialsecurity.be/fr/citizen/static/applics/penonline/index.htm qui permet d’introduire les demandes de pension en ligne en utilisant la carte d’identité électronique. Le SdPSP informe lui-même l’employeur de la demande de pension introduite par le membre de son personnel.

Dans cette communication, le SdPSP indiquera aussi si la personne concernée satisfait aux conditions de durée de carrière lorsqu’il s’agit d’une demande de mise à la pension anticipée. Depuis la réforme des pensions de récente date, il est de haute importance que le travailleur n’établisse pas de  lettre de démission avant d’avoir la certitude qu’il satisfait bien aux conditions de durée de carrière. Dans les cas de carrières mixtes, le SdPSP, dans le cadre de la polyvalence de la demande de pension, informera également les autres organismes de pensions concernés. Il ne faudra donc introduire qu’une seule fois une demande de pension. 

Numéro gratuit 1765

Le nouveau numéro de téléphone gratuit 1765, le Numéro spécial Pension.  Le 10 octobre, les Ministres Van Quickenborne et Laruelle ont donné le coup d’envoi officiel de cette initiative. Par ce nouveau numéro de téléphone gratuit, le citoyen peut entrer en contact avec les organismes de pensions (ONP, INASTI, SdPSP) pour y poser les questions à propos de la pension légale, quel que soit le statut dans lequel il a travaillé. A partir de l’étranger, ce numéro est le “+32 78 15 1765”. Le numéro 1765 est accessible tous les jours ouvrables de  9.00 à 12.00 et de 13.00 à 17.00 h. Vous devez communiquer votre numéro national. Vous pouvez aussi envoyer un e-mail mentionnant votre numéro national à l’adresse suivante: CC@sdpsp.fgov.be

Formulaires

Divers autres formulaires que le membre du personnel nommé peut télécharger sur le site du SdPSP  http://www.pdos.fgov.be/sdpsp/forms/forms_1028.htm. Par exemple le formulaire “Détermination de la date de la pension et/ou estimation du montant de la pension ”est une nouveauté grâce à laquelle le membre du personnel, à partir de 55 ans, peut demander directement au SdPSP la date à laquelle il pourra au plus tôt partir à la retraite et/ou une estimation du montant de la pension. Légalement, la signature n’est pas  strictement requise pour ce formulaire. Il peut donc être envoyé, non signé, en annexe d’un e-mail à l’adresse suivante: CC@pdos.fgov.be

Consultez régulièrement les sites web du SdPSP et de ONP pour surveiller les mises à jour de la brochure, du compteur de pension et du formulaire !

Bea Foubert
Conseillère juridique

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16/03/2012 - Nouvelles mesures en matière de pensions

Nouvelle loi du 28 décembre 2011

  • L’âge minimal et la durée minimale de carrière sont relevés pour bénéficier d’une pension anticipée.
  • L’âge légal de la pension est maintenu à 65 ans.
  • La condition de cinq ans de carrière (sans temps bonifié pour diplôme) qui ouvre le droit à la pension est maintenue.
  • Le traitement de référence pour le calcul de la pension est basé sur les dix dernières années de service au lieu des cinq dernières (sauf pour ceux qui ont 50 ans le 1er janvier 2012).
  • Réorganisation à partir du 1er janvier 2012 des assimilations relatives à l’interruption de carrière, de la semaine de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps.
  • Possibilité dans le secteur public, moyennant accord de l’employeur de travailler au-delà de 65 ans.

Proposition de l’autorité pour les carrières ordinaires avec tantième 1/60e

Concrètement :

  • On relève l’âge de départ à la pension anticipée, qui est actuellement de 60 ans, de 6 mois chaque année à partir de 2013 pour arriver à 62 ans en 2016.
  • La condition minimale de carrière passe de 5 ans en 2012, à 38 ans en 2013, 39 ans en 2014 et à 40 ans en 2015.
  • A partir de 2013 pour déterminer la carrière, on reprend tous les services dans le secteur public, le secteur privé (salarié – indépendant) avec les bonifications et les assimilations.

Exception 1 pour carrière longue

Pour accéder à la pension anticipée à 60 ans,  il faudra 40 années en 2013 et 2014, 41 années en 2015 et 42 années à partir de 2016 ;
Pour accéder à la pension anticipée à 61 ans,  il faudra 41 années à partir de 2016 ;

 

 

 

 

 


Exception 2 :

Pour ceux qui se trouvaient à la date du 28 novembre 2011 dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue impliquant une mise à la pension à 60 ans, il n’y a pas de changement.  Ils peuvent toujours partir à 60 ans.  Cela vaudra aussi pour ceux qui avant le 28 novembre 2011 ont introduit (moins d’un an avant la date de prise de cours) une demande similaire préalable à la pension.

Mesure transitoire 1 :
Ceux qui dans la période 2012-2015 acquièrent le droit à une pension anticipée mais souhaitent continuer de travailler (même dans d’autres fonctions) conservent ce droit.

Mesure transitoire 2 :
Ceux qui en 2012 se trouvent dans l’ancien régime à 1, 2 ou 3 ans de la pension anticipée, il sera prévu que le nombre d’années supplémentaires de travail est limité à 2 années et qu’ils ne devront dès lors pas devoir travailler 3, 4 ou 5 ans de plus ;

Interruption de carrière (IC)
La limitation de l’admissibilité des périodes d’interruption de carrière doit faire l’objet de précisions dans un nouvel arrêté royal.

Proposition de l’autorité (à partir du 31 décembre 2011)
A titre de mesure transitoire, toutes les périodes d’interruption de carrière complète `qui peuvent être validées selon les anciennes règles mais qui n’ont toutefois pas été validées dans le passé, comptent gratuitement pour la détermination du nombre d’années de carrière.