Le Conseil d’Etat suspend les réquisitions du ministre de l’Intérieur à l’égard des policiers de DGA/DAS

20.06.2016

Le 30 mai, le ministre de l’Intérieur décidait de requérir les collègues de DGA/DAS dans le but de remplacer les gardiens de prison grévistes. Le SLFP-Police a dès lors introduit une requête en extrême urgence auprès du Conseil d’Etat.

Nous estimions en effet que :

  • Trop peu de temps nous avait été donné pour réagir à l’égard des intentions du ministre ;
  • Concernant précisément la signification individuelle, il n’y avait pas de document signé par une autorité compétente ;
  • En sus, il n’y avait aucun planning concret sur lequel cette réquisition aurait pu/dû porter ;
  • Enfin, la réquisition portait une période bien trop longue faisant qu’elle était irrégulière et disproportionnée.

L’autorité a bien essayé d’argumenter que cette procédure de réquisition avait été ensuite annulé par SMS (?!) sans qu’il soit de ce fait précisé qui avait pris cette décision d’annulation. Il est évident que cet argument a été considéré comme non- recevable, vu que seul le ministre peut annuler ce qu’il a fait.

Le Conseil d’Etat nous a donné raison, estimant que les organisations syndicales n’ont pas disposé d’assez de temps pour réagir de manière sérieuse en envoyant quelle que remarque que cela soit.

Le 17/06/2016, le Conseil d’Etat a ordonné en conséquence la suspension de l’ordre du ministre pour ce qui concerne la réquisition touchant les membres de DGA/DAS.