Métiers pénibles à partir du 1er janvier 2020 ?
Il n’y a toujours pas de projet de loi définitif sur les nouvelles pensions. Cette loi sera en effet d’application tant pour le secteur public que pour le secteur privé.
Bien que le SLFP pour le secteur public ait finalement, après des négociations serrées en interne et avec l’autorité, convenu en mai dernier d’une liste de métiers pénibles (voir plus loin) avec le ministre des pensions, sur la base de critères génériques (voir plus loin), le secteur privé doit encore aboutir à un accord sur les métiers pénibles. Les négociateurs du secteur privé sont d’accord sur les critères, mais ne veulent pas d’une liste de métiers pénibles. Dans le secteur privé, les négociations sont actuellement figées. Vous trouverez plus de détails à ce propos sur le site web de notre organisation-sœur la CGSLB
Il y aura en principe une loi-cadre, qui sera mise en exécution par un Arrêté Royal contenant la liste des métiers pénibles. L’objectif poursuivi reste que cette loi sur les métiers pénibles entre en vigueur le 1er janvier 2020 simultanément pour les secteurs public et privé.
Nous vous tiendrons au courant !
Pourquoi le SLFP a -t-il marqué un accord conditionnel (assorti de nombreuses remarques) sur la liste des métiers pénibles ?
Ce n’est certainement pas le SLFP qui a mis la suppression des tantièmes préférentiels dans l’accord de gouvernement. La notion de métier pénible vient « en remplacement », et constitue l’une des harmonisations entre secteurs public et privé du gouvernement.
Depuis lors, la notion de « métiers pénibles » émeut tout le monde dans notre société. Qui donc estime d’ailleurs ne pas exercer un métier pénible ?
Le secteur public n’est cependant pas comparable au privé. En effet, le secteur public perd ses tantièmes préférentiels (voir plus loin). La liste des métiers pénibles adoucit quelque peu cette pilule amère. Sans cette liste, pas d’accord du SLFP. C’est la première condition de notre accord conditionnel assorti de nombreuses remarques, que vous pouvez consulter ici, donné à l’organe suprême de concertation du secteur public, le « Comité A » du 23 mai 2018.
Le budget des tantièmes est intégralement affecté aux métiers pénibles. Nous avons reçu cette garantie.
L’alternative proposée n’était toutefois pas une option acceptable : nous allions vraiment tout perdre, rien que par la réduction graduelle des tantièmes déjà décidée par le gouvernement précédent ! La deuxième condition de notre accord est aussi que, s’il n’y a pas de loi sur les métiers pénibles, le gouvernement prendra une initiative pour arrêter la réduction du coefficient de conversion.
La liste des métiers pénibles corrige un certain nombre d’iniquités. C’est ainsi que p.ex. les magistrats et professeurs ne sont pas reconnus comme exerçant un métier pénible, alors qu’ils bénéficient actuellement d’un tantième favorable. Mais les éboueurs et les infirmières, qui maintenant ne bénéficient pas d’un tantième préférentiel sont désormais reconnus et ce à juste titre comme exerçant un métier pénible.
De plus : les SLFP a insisté pour que les membres du personnel contractuels et temporaires du service public bénéficient des mêmes avantages que les membres du personnel statutaires figurant sur la liste des métiers pénibles. La liste des métiers pénibles est donc valable pour le personnel tant statutaire que contractuel.
Il est évident que le SLFP aurait souhaité reprendre beaucoup plus de métiers dans cette liste, mais le ministre des pensions ne nous a laissé aucune marge. Lors d’une évaluation de cette liste, en principe pour la première fois en 2025, nous ferons tout ce qui est possible pour reprendre plus de métiers dans la liste. D’ailleurs, un syndicat au moins doit donner son accord sur cette liste !
Dans le secteur public, l’exercice d’un métier pénible ne sera toutefois pas un cadeau du ciel ! On oublie que dans le secteur public l’introduction d’un métier pénible n’est qu’une faible compensation d’une solide amputation : les métiers pénibles supprimeront les tantièmes préférentiels d’un trait de plume ! Ils supprimeront aussi graduellement le régime préférentiel des militaires et du personnel roulant des chemins de fer (période transitoire jusque 2040). Une fameuse économie sans précédent.
Quels métiers pénibles dans la liste ?
Le SLFP a été entendu : une liste a été établie en lieu et place de décisions individuelles ad hoc. Une liste de métiers contribue à l’application objective et à la transparence.
Vous pouvez consulter la liste des métiers pénibles dans le secteur public ici. Elle est valable pour le personnel tant statutaire que contractuel de la fonction publique.
Comment lire cette liste ?
Si pour un groupe professionnel 1, 2, 3 ou 4 critères sont retenus, vous multipliez le nombre des années de travail par le coefficient 1,05 ou 1,10 ou 1,15 (3 ou 4 critères). Vous accumulez plus rapidement les années de service, mais attention vous ne pouvez jamais partir à la pension avant vos 60 ans !
Pour quelqu’un qui travaille pendant 20 ans dans un métier pénible sous 3 critères, cela donne : 20 années x 1,15 = 23 années de travail au lieu des 20 années réelles de travail.
Vous atteignez plus rapidement les années de carrière requises pour partir à la pension anticipée.
Mais il y a un hic : le montant de la pension est calculé sur la base la durée véritable de la carrière.
Le poids de votre métier dépend donc du nombre d’années que vous l’avez exercé et du nombre de critères qui vous sont attribués dans la liste.
De plus, vous devez avoir exercé votre métier pénible pendant au moins dix ans comme années effectives de travail (ou assimilées) !
Les prestations non effectives sont p.ex. les années d’études, les congés préalables à la pension, l’interruption de carrière ordinaire, le crédit-soins, le congé parental, la mise en disponibilité suite à maladie et à partir de 2020 les jours de maladie au-delà de 21 jours par an, le crédit-temps.
Quel avantage pour un métier pénible ?
Celui qui est reconnu dans un métier pénible pourra partir un peu plus tôt à la pension., mais jamais avant son soixantième anniversaire. Le montant de sa pension est toutefois calculé sur les années effectivement prestées (voir ci-dessous : garantie !). Le coefficient n’intervient que comme facteur pour la durée de la carrière.
Le SLFP fait remarquer que le fait de ne pas prendre en considération les années ayant donné lieu à un tantième préférentiel au tarif du tantième dont on a bénéficié (en tenant compte du coefficient réducteur sauf pour les militaires), constitue une violation des droits acquis.
Celui qui continue de travailler alors qu’il peut partir à la pension anticipée en raison de son métier pénible, percevra une pension dont le montant sera un peu plus élevé. Le SLFP fait remarquer à juste titre dans son accord conditionnel que ce « bonus » est insuffisant. Il est aussi possible de combiner les deux avantages : partir à la pension anticipée avec un montant de pension supérieur.
Les réglementations portant sur les départs anticipés restent en vigueur en parallèle avec les métiers pénibles dans les divers statuts ; c’est très important. Celles-ci ne peuvent être abolies sans négociations sectorielles.
Le SLFP regrette que le métier pénible doive être exercé pendant au moins dix années effectives (voir plus haut) pour être reconnu, et que celui qui est reconnu pour la première fois dans un métier pénible se voit accorder une rétroactivité limitée à dix ans, même si ce métier pénible a été exercé depuis bien plus longtemps.
Garantie du montant de la pension jusque 2030 !
Jusque 2030 nous avons obtenu la garantie qu’à la date normale de la pension le montant de la pension calculé selon le système des métiers pénibles ne peut être inférieur au montant obtenu via la réglementation actuelle des tantièmes.
Transition des tantièmes préférentiels vers les métiers pénibles ?
attention : seuls ceux exerçant au 1er janvier 2020 la même fonction que précédemment entrent en ligne de compte !
Quatre situations sont possibles :
- tantième aujourd’hui, demain reconnaissance de métier pénible
- tantième aujourd’hui, demain pas de reconnaissance de métier pénible
- pas de tantième aujourd’hui, demain reconnaissance de métier pénible
- pas de tantième aujourd’hui, demain pas de reconnaissance de métier pénible
1. tantième aujourd’hui, demain reconnaissance de métier pénible
Le calcul sur la base des métiers pénibles remplace les tantièmes à partir du 1er janvier 2020.
Les années prestées jusqu’au 1er janvier 2020 avec un tantième de 1/55 sont calculées avec le coefficient de 1,05. Les années jusqu’au 1er janvier 2020 avec d’autres tantièmes sont calculées avec le coefficient de 1,10.
La réduction des coefficients de conversion des tantièmes, déjà décidée par le gouvernement précédent, prévoit déjà une réduction du calcul (voir plus loin), sauf pour les militaires. C’est donc une violation évidente des droits acquis des militaires.
2. tantième aujourd’hui, demain pas de reconnaissance de métier pénible
Pas de nouveaux droits à partir du 1er janvier 2020. Le tantième acquis jusqu’au 1er janvier 2020 est pris en compte pour le calcul du montant de la pension. L’influence sur la date de pension anticipée n’est pas encore certaine, le gouvernement ne s’exprime pas sur ce point. Des garanties ont été données pour qu’il n’y ait pas de glissement trop important de la date de la pension.
3. pas de tantième aujourd’hui, demain reconnaissance de métier pénible
Entre autres le personnel soignant dans le secteur de la santé, les éboueurs, et d’autres groupes professionnels se trouvent dans cette situation.
Le SLFP a tiré le maximum lors des négociations : non seulement les années à venir sont maintenant prises en compte comme métier pénible, mais le coefficient favorable de 1.05 peut être utilisé rétroactivement sur dix ans pour le calcul des années de carrière : en pratique cela représente partir 6 mois plus tôt à la pension, uniquement pour la période de 2010 à 2020. Les années après 2020 sont prises en compte pour le personnel soignant au coefficient 1.15, qui réduit évidemment bien plus encore la durée de carrière nécessaire.
Nous aurions voulu obtenir bien plus que dix années de rétroactivité pour ces groupes professionnels, qui jusqu’à présent ont toujours été abandonnés à leur sort.
4. pas de tantième aujourd’hui, demain pas de reconnaissance de métier pénible
Tout reste comme avant, il n’y a pas de changements.
Quatre critères, mais en réalité il n’y en a que trois ?
Le SLFP a siégé au Comté National des Pensions où les quatre critères ont été fixés ; il a apporté sa pierre proverbiale à leur édification.
Toutes les parties prenantes aux négociations sont d’accord sur ces quatre critères généraux définissant un métier pénible, y compris les négociateurs du secteur privé :
- le travail physique lourd
- l’organisation du travail pesante
- les risques pour la sécurité accrus
- la charge mentale ou émotionnelle
Mais que voyons nous maintenant ?
La charge mentale ou émotionnelle n’est prise en compte que si un autre critère est retenu. Le SLFP fait remarquer que ceci est contraire aux avis émis par le Comité National des Pensions : ceci affecte principalement les femmes qui sont souvent actives exclusivement dans cette quatrième catégorie.
Quels sont les tantièmes préférentiels (supprimé à partir du 1er janvier 2020) ?
Les tantièmes préférentiels ou fractions de carrière favorables font qu’un fonctionnaire puisse atteindre plus rapidement le nombre d’années de carrière pour partir (anticipativement) à la pension. 65 % des fonctionnaires bénéficient aujourd’hui d’une fraction de carrière favorable.
Un an dans le cas d’un tantième 1/60, pour les personnes ayant une carrière dans une fonction administrative, ne compte en effet que pour un an (60/60). C’est la carrière normale.
Un an compte, aujourd’hui car une réduction graduelle est prévue par le biais des coefficients de majoration, dans le cas d’un tantième 1/55 pour 1,09 année (60/55), 1/50 pour 1,20 année (60/50) ; 1/48 pour 1,25 année (60/48). Vous pouvez constater que, en tout cas aujourd’hui, ceci est plus avantageux que les coefficients attribués aux métiers pénibles 1,05, 1,10 et 1,15 selon le nombre de critères.
C’est ainsi qu’aujourd’hui avec un tantième il faut travailler moins d’années et on peut partir anticipativement à la pension. Le tantième intervient également dans la base de calcul de la pension, contrairement aux coefficients pour les métiers pénibles.
Bénéficient entre autres aujourd’hui d’une fraction de carrière 1/55 : l’enseignement (enseignement maternel, primaire, secondaire et supérieur, l’enseignement artistique à temps partiel et l’enseignement pour adultes), le personnel non roulant des Chemins de Fer Belges.
Fraction de carrière 1/50 entre autres : Les « services actifs » tels que les facteurs, les douaniers, les pilotes de navire, les contrôleurs aériens ...) ; les membres opérationnels d’un corps de pompiers participant directement à la lutte contre l’incendie ; les membres du cadre opérationnel de la police intégrée ; les militaires du cadre actif ; les militaires transférés (vers un autre employeur du secteur public) ; les agents de sécurité (transport de détenus) ; les ministres de cultes autres que le culte catholique romain ; les enseignants dans les institutions pénitentiaires et le Service de Protection de la Jeunesse.
Fraction de carrière 1/48 pour les prestations à partir du 1er janvier 2012 entre autres : le personnel roulant des Chemins de Fer Belges ; les magistrats de L’Ordre Judiciaire, le Conseil d’Etat, la Cour Constitutionnelle et la Cour des Comptes ; les médiateurs fédéraux ; les ministres du culte catholique romain; les membres du personnel enseignant et le personnel académique indépendant d’une université ; les mandataires locaux ; les commissaires (adjoints) d’arrondissement ; les Comités permanents P et I ; les (vice-)gouverneurs de province.
Des fractions de carrière plus avantageuses que 1/48 pour les prestations avant le 1er janvier 2012 (les tantièmes plus avantageux que 1/48 ont été réduits en 2012 au moins à 1/48) :
1/35 ou 1/30 : en fonction des années de service les magistrats de l’Ordre Judiciaire, le Conseil d’Etat et la Cour Constitutionnelle.
1/30 : les membres du personnel enseignant et le personnel académique indépendant d’une université, les médiateurs fédéraux (si 12 ans en tant que médiateur).
1/25 : pour les 15 premières années pour les commissaires (adjoints) d’arrondissement.
1/20 : pour les ministres du culte catholique romain et les membres des Comités permanents P et I.
1/12 : pour les 7 premières années pour les (vice-)gouverneurs de province.
La réduction graduelle des « coefficients de majoration » menace aujourd’hui de vider le tantième préférentiel de sa substance !
Un « coefficient de majoration » a vu le jour pour ceux qui bénéficient d’un tantième (à l’exception des militaires) : pour le calcul de la pension ceci représente une diminution graduelle et significative de la pension et la carrière elle-même entre moins en ligne de compte :
un tantième de 1/50 qui en 2016 connaissait une conversion de 1,20 sera réduit seulement à 1,05 pour 2022 ;
un tantième de 1/55 connaissait en 2016 une conversion de 1,09 pour ne plus s’élever qu’à 1,05 en 2022.
L’effet favorable des tantièmes disparaît déjà rien que par cette mesure prise par le gouvernement précédent. Une raison suffisante pour donner un accord conditionnel sur la liste des métiers pénibles.
Voir aussi le site web du service fédéral des Penions.
Coefficient favorable pour les personnes handicapées
Le degré de dépendance est déterminant pour l’octroi du coefficient. Il y en a deux. La catégorie 4 voit sa carrière multipliée par le coefficient 1,05 ; la catégorie 5 par le coefficient 1,10. C’est très sévère ! Il n’y a pas encore de décision définitive. Il est possible que la réglementation soit améliorée sur la base de l’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées. Ici aussi, il y a une rétroactivité de maximum 10 ans, à compter à partir du 1er janvier 2020. Un cumul avec la réglementation sur les métiers pénibles est possible pour les personnes handicapées.