Pension complémentaire : quoi ? pourquoi ?

Les membres du personnel contractuel du secteur public n’ont pas droit à une pension statutaire de fonctionnaire, ils n’ont droit qu’à une - hélas petite - pension de salarié. Cette pension de salarié est la pension légale ; elle constitue ce qu’il est convenu d’appeler le « premier pilier ». Différentes possibilités existent pour compléter cette pension légale du premier pilier, par le biais :

• du deuxième pilier de pension : une assurance groupe ou un fonds de pension via l’employeur, mais jusqu’à présent ce n’était pas possible pour les membres du personnel contractuel du secteur public ;
• du troisième pilier :  encouragé fiscalement par l’épargne-pension individuelle (ne passe pas par l’employeur) ;
• du quatrième pilier : la simple épargne individuelle, e.a. la possession d’une propre habitation ou d’un autre bien immobilier ; ne passe donc pas par l’employeur.

Le SLFP lutte depuis plus de 12 ans pour une pension complémentaire en faveur du personnel contractuel du secteur public alimentée par l’employeur, le deuxième pilier de pension.

Dans le secteur privé, de nombreux membres du personnel ont la même pension légale - trop basse – dans le premier pilier, tout comme les membres du personnel contractuel du service public. Mais heureusement, de nombreux employeurs du secteur privé prévoient pour leur personnel une pension complémentaire sous la forme d’une assurance groupe ou d’un fonds de pension. Lors de leur mise à la retraite, ces travailleurs perçoivent un capital ou une rente en plus de la pension légale. Les pensions trop basses du secteur privé deviennent ainsi vivables.  
 

La loi sur les pensions complémentaires enfin applicable aussi au secteur public

Enfin, après plus de douze ans, c’est arrivé. Le Moniteur Belge a publié le 17 avril 2018 la loi du 30 mars 2018 qui entre autres modifie la loi de 2003 sur les pensions complémentaires (la LPC).

La modification de cette LPC ouvre enfin la possibilité d’un deuxième pilier de pension généralisé pour le personnel contractuel du secteur public.

La loi en soi ne crée pas de promesse de pension complémentaire pour le secteur public. Elle encourage simplement les employeurs du secteur public à instaurer une pension complémentaire pour leur personnel contractuel.

La loi du 30 mars 2018 incite financièrement les administrations locales à instaurer un deuxième pilier de pension pour leur personnel contractuel. 50% des frais des primes versées peuvent, sous certaines conditions, être déduites des cotisations versées par les communes au Fonds de pension compétent pour le financement des pensions locales.

Maintenant, toutes les autorités sont à la manœuvre pour constituer un deuxième pilier en faveur de leur personnel contractuel. C’est un point que le SLFP place en tout cas dans son cahier de revendications dans tous les secteurs publics.

Une pension complémentaire à partir du 1er janvier 2019 pour les contractuels fédéraux : le SLFP reste vigilant !

L’autorité fédérale donne l’exemple en s’engageant à instaurer rétroactivement à 2017 une pension complémentaire pour les membres de son personnel contractuel. Le gouvernement fédéral libère un budget annuel de 32 millions d’euros dans ce but. Au moyen de ce budget, il veut réserver une allocation de 3% du salaire (en ce compris le pécule de vacance et la prime de fin d’année) pour le financement de la pension complémentaire.

Un budget est aussi réservé pour les secteurs fédéraux de la santé.

Le Gouvernement fédéral décide en ce moment (fin novembre 2018) du mode d’organisation de la pension complémentaire pour l’autorité fédérale : avec un assureur ou avec un fonds de pension. Le SLFP opte pour le choix le plus rapide : un assureur offre les meilleures garanties pour une mise en œuvre encore en fin 2018. Un fonds de pension ne peut être opérationnel au plus tôt qu’à la mi-2019. Les budgets risquent de se perdre.  

Le Gouvernement met ce dossier formellement à l’ordre du jour dans le courant des prochaines semaines pour décision.

Le Gouvernement a rencontré les revendications du SLFP lors de négociations :

• La pension complémentaire est constituée exclusivement au moyen d’allocations patronales, les membres du personnel ne doivent pas cotiser personnellement.  
• Il n’y a pas d’âge discriminant à l’affiliation. La participation à la pension complémentaire court à partir de la date d’entrée en service ou de la date d’entrée en vigueur du plan de pension si celle-ci se situe après la date d’entrée en service.  
• De plan de pension a une durée indéterminée.
• Le plan de pension complémentaire ne peut être limité à certaines catégories du personnel contractuel.

Le SLFP lutte encore pour défendre le libre choix : le paiement de la pension complémentaire sous la forme de rente ou de capital !

Le SLFP demande que tous les contractuels dans toutes les fonctions publiques fédérales puissent constituer une pension complémentaire, donc une définition plus large que celle figurant dans la loi du 22 juillet 1993.

Le SLFP lutte pour une augmentation progressive au-delà de ce pourcentage de 3 %, au minimum une adaptation au coût de la vie.

Le SLFP veut une révision du budget destiné au deuxième pilier, si les intentions du gouvernement se réalisent, à savoir de donner la priorité au recrutement contractuel au lieu du recrutement statutaire. Le SLFP s’y oppose radicalement, voir notre étude sur ce sujet !

Le SLFP demande pour la mise à la retraite de référer à la « limite d’âge légal » et de ne mentionner en aucun cas un âge (p.ex. « 67 ans ») afin que celui peut partir anticipativement à la pension puisse bénéficier effectivement de manière anticipée de sa pension du deuxième pilier. 

Le SLFP veut aussi que les budgets futurs destinés au deuxième pilier tiennent compte des coûts salariaux, afin de garantir la viabilité de ce deuxième pilier de pension.

Quels autres membres du personnel contractuel connaissent déjà une pension complémentaire ?

Administrations locales et régionales

Comme déjà signalé, la loi du 30 mars 2018 incite les administrations locales à instaurer un deuxième pilier de pension pour leur personnel contractuel.  50% des frais des primes versées peuvent, sous certaines conditions, être déduites des cotisations versées par les communes au Fonds de pension compétent pour le financement des pensions locales. Ainsi, cette réduction est accordée si l’allocation pour la pension complémentaire s’élève au minimum à 2% en 2020 et au minimum à 3% en 2021. De plus, cette déduction n’est valable que pour les employeurs devant s’acquitter d’une cotisation de responsabilisation. La déduction sera appliquée la première fois sur la facture de responsabilisation de 2019.

Les membres du personnel contractuel d’administrations locales telles que les communes et les CPAS bénéficiaient déjà depuis 2010 d’une petite pension complémentaire. Pour chaque membre du personnel contractuel en moyenne 1,75% du salaire était versé dans un régime de pension complémentaire. C’est toutefois insuffisant pour pouvoir parler d’un véritable complément à la pension.  

Autorité flamande

Le Gouvernement flamand a approuvé définitivement le 14 septembre 2018 l’avant-projet de décret portant sur l’instauration et la constitution d’un Fonds de pension flamand pour les membres du personnel contractuel des services de l’Autorité flamande et le Conseil économico-social de Flandre (SERV). D’autres administrations publiques pourront rejoindre le fonds plus tard.  Le projet de décret est envoyé au Parlement flamand pour y être examiné. Le statut flamand du personnel sera modifié en conformité avec ce décret. 3% du salaire sont épargnés au moyen d’allocations patronales et servis sous forme de capital ou de rente. L’entrée en vigueur est prévue en mi-2019, mais les droits sont constitués rétroactivement à partir du 1er janvier 2018.

Autres autorités

Comme indiqué, les autres autorités sont encouragées à organiser une pension complémentaire pour les membres de leur personnel contractuel. Le SLFP met en tout cas ce point dans son cahier de revendications.

Autres mesures figurant dans la loi du 30 mars 2018 :

Droit immédiat à la pension de fonctionnaire après nomination

La loi du 30 mars 2018 abolit en outre la condition de carrière minimum de 5 ans pour pouvoir bénéficier d’une pension de fonctionnaire ; c’est une très bonne chose.

Hélas, la pension complémentaire est liée à l’instauration de la « carrière mixte »  

Le gouvernement a malheureusement lié les négociations au plus haut niveau, le Comité A, sur cette modification favorable de la LPC et l’abolition de la condition minimum pour la pension de fonctionnaire à une mesure négative.  

Conjointement à l’instauration d’une pension complémentaire, les années contractuelles auprès de l’autorité pour ceux nommés après le 1er décembre 2017 ne sont plus prises en compte pour le calcul de la pension statutaire. Ils connaissent alors une carrière mixte : une période temporaire et une période statutaire. Seuls les personnels temporaires de l’enseignement font exception.    

C’est une mesure d’économie que nous déplorons, prise une fois de plus sur le dos des plus faibles.

La pension mixte n’a été instaurée qu’à partir du 1er décembre 2017, date de l’entrée en vigueur de la loi, au lieu d’une rétroactivité au 9 octobre 2014, date de l’Accord de gouvernement, qui avait d’abord été avancée par le gouvernement.

Avis du SLFP au Comité A

Le SLFP, après une longue réflexion en interne, a donné lors des négociations à ce propos en Comité A du 30 juin 2017 un avis favorable.