La Cour Constitutionnelle rejette le recours du SLFP

justitie
27.10.2019

« Payer pour faire prendre en compte la période des études dans la pension de fonctionnaire est autorisé, selon la Cour »

Le SLFP est la seule organisation syndicale qui au printemps 2018 s’est adressée à la Cour Constitutionnelle pour introduire un recours en annulation des dispositions légales rendant les années d’études payantes pour les faire prendre en compte dans le calcul de la pension de fonctionnaire. La Fédération Wallonie-Bruxelles s’est ralliée plus tard à notre procédure devant la Cour Constitutionnelle.

Arrêt de la Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle s’est prononcée le 24 octobre 2019, un an et demi après l’introduction de la procédure. Le SLFP a exposé trois motivations pour justifier l’annulation. La Fédération Wallonie-Bruxelles a ajouté encore une autre motivation.

Le SLFP est déçu, non seulement du rejet de son recours, mais aussi et surtout du manque de motivation par la Cour Constitutionnelle pour conclure à un tel arrêt.

La Cour renvoie laconiquement aux travaux parlementaires préparatoires, à l’exposé des motifs de la loi, à l’avis de la Commission Parlementaire des Pensions et à l’accord de gouvernement, sans examiner les arguments et les pièces y afférentes avancés par le SLFP.

Le SLFP faisait reposer essentiellement son recours sur l’avis de l’inspection des Finances, à savoir que cette mesure en matière de pension concernant la période des études est défavorable sur le long terme. En bref, cela signifie que cette réforme ne répond pas aux exigences de l’intérêt général nécessaires à sa mise en œuvre. Cela signifie que cette réforme n’est pas objective et n’est pas raisonnablement justifiée.  

En effet, l’Etat belge organise cette réforme des pensions pour compenser les frais du vieillissement de la population, c’est ce qu’il indique aussi dans les exposés des motifs. L’avis de l’Inspection des Finances démontre que cela ne constitue aucune économie sur le long terme !

La Cour Constitutionnelle ne développe aucun raisonnement sur l’essence même de notre appel. La seule référence faite se trouve en page 5 de l’arrêt, renvoyant à nouveau et indûment au débat parlementaire : « Se référant aux seuls avis de l’inspecteur des Finances et du Conseil d’État, les parties requérantes concluent que la loi attaquée ne poursuivrait pas un objectif légitime. Les réticences émises dans ces avis non contraignants ont été rencontrées dans le cadre du débat parlementaire ».

Déception et étonnement

La Cour indique également qu’il revient au législateur d’apprécier dans quelle mesure il est opportun de prendre des mesures en vue d’économies en matière de pensions de retraite et de survie. La Cour indique dans son attendu B 9 : « Il dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation d’autant plus large lorsque la réglementation concernée a fait l’objet d’une concertation sociale” ». Même sans accord ! La concertation sociale devient-elle un faux-fuyant pour faire passer des économies bien plus vastes ?

Le SLFP déplore ce manque de réflexion, indigne de la Cour Constitutionnelle, et il déplore cet arrêt.  

Contre quelles mesures le SLFP a-t-il engagé une procédure ?

Celui qui était nommé avant le 1er décembre 2017 et partait à la pension avant le 1er décembre 2018, voyait ses périodes d’études reprises tout à fait gratuitement dans le calcul du montant de sa pension, si son diplôme était nécessaire à son engagement ou à sa promotion. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la « bonification gratuite pour diplôme ». Les fonctionnaires nommés le 1er décembre 2017 ne gardent qu’une partie de la bonification gratuite pour diplôme. Celui qui n’était pas encore nommé ne reçoit plus de bonification gratuite pour diplôme.  

Et pourquoi ?

C’est tout simplement une économie sur le dos du fonctionnaire déjà tellement sollicité. C’est lui qui reçoit la facture : s’il ne paie pas, il subit normalement une perte sur sa pension. S’il paie, il alimente immédiatement les caisses de l’Etat et il perçoit - bien sûr lorsqu’il peut partir à la pension - le montant de pension auquel il avait précédemment tout simplement droit. Un revenu immédiat donc. Les femmes sont sanctionnées doublement : elles n’ont généralement pas une carrière complète et elles bénéficient par conséquent d’une pension moindre.  

Les règles du jeu sont modifiées au milieu de la partie. C’est comme si on déplace le goal alors qu’on marque un but.

 

Plus d'informations :

Consultez l'arrêt de la Cour