Les projets de la ministre De Sutter pour la fonction publique fédérale en 2021

ideëen
15.01.2021

L’avenir de l’emploi statutaire est-il provisoirement hors de danger

Notre ministre de la Fonction Publique Petra De Sutter a publié le 3 novembre sa déclaration de politique et le 4 novembre elle présentait sa note de politique générale. Elle y faisait connaître ce qui sera mis concrètement en chantier en 2020- 2021. Nous avons passé ses objectifs pour la fonction publique fédérale attentivement sous la loupe. Voici nos espoirs mais également nos préoccupations

Projets concrets en 2021 : simplification, nu- mérisation et innovation. Nous nous sommes concentrés de manière approfondie sur le projet de travail faisable et organisation souple. Le fil rouge, un service de qualité : le citoyen en est le centre, le fonctionnaire peut en être fier. Il n’y a rien à redire !

Contractualisation ou pas ?

Mais qu’entend la ministre par « Les différences pertinentes entre les statutaires et les contrac- tuels sont mises en évidence afin de déterminer une vision pour l’avenir, avec valorisation et respect des deux statuts » ? L’emploi statutaire est-il mis en péril à l’avenir ? Elle promet en effet de collaborer de manière constructive à l’ambition du gouvernement fédéral de rapprocher les statuts des employés, des ouvriers et des fonctionnaires.

Mais un rapprochement est souvent synonyme d’harmonisation en nivelant vers le bas. Mais restons provisoirement positifs et pleins d’es- poir : en gardant en mémoire la fierté du fonc- tionnaire. Dans une interview du 20 novembre au journal « De Tijd » elle déclarait : « Je ne serai pas la ministre qui va supprimer la nomination définitive. »

Espoir !

  • Avec les syndicats

La ministre veut agir vite et aller loin. Le ton constructif et respectueux à l’égard des partenaires sociaux et des fonctionnaires remplit d’espoir. C’est un changement.

  • Politiue inclusive du personnel

L’intention de collaborer avec l’Institut pour l’Ega- lité des Femmes et des Hommes est positive. Le flux des femmes vers les fonctions supérieures doit en effet être amélioré. Le tabou du travail à temps partiel ou d’autres régimes de congés pour les hommes doit en effet être supprimé. Attention pour les groupes défavorisés et les personnes porteuses de handicap. Le SLFP applaudit

  • Apprentissage tout au long de la vie

Nous percevons aussi positivement la volonté de la ministre d’investir dans de nouvelles formes d’apprentissage et dans un apprentissage tout au long de la carrière au sein de l’administration

  • La procédure d'évaluation

La ministre prévoit une « rétroaction valorisante permanente », un système de feedback permanent lié à une charge administrative minimale, où l’accent sera mis par des entretiens réguliers entre le dirigeant et l’employé ou l’équipe sur les objectifs à atteindre. Nous sommes curieux et pleins d’espoir. L’un des déclencheurs de stress et même de burn-out réside en effet dans le système actuel d’évaluation. Il est chronophage, est irritant, torpille la motivation, engendre angoisse, nervosité et déception.

Notre préoccupation : il doit encore être possible de faire appel et d’évoquer des situations problématiques.

  • Bien-être

Nous voyons d’un œil favorable les plans de prévention contre le stress et le burn-out : des coaches en burn-out et des programmes d’aide assortis d’un accompagnement psychologique, renforcement du rôle des conseillers en prévention et soutien à Empreva.

  • Télétravail structurel

Bonne nouvelle ! De manière structurelle, deux jours de télétravail par semaine par fonctionnaire, un mérite de la mutation due au Covid-19. La mi- nistre économise ainsi sur les surfaces de bureau, dépense moins, en d’autres termes elle utilise les deniers publics de manière plus efficace. Ce sera une mission réservée à la Régie des Bâtiments, le « New Way of Working ». C’est bon pour l’équi- libre entre vie professionnelle et vie privée, pour le climat et plus efficace. Empreva identifie les conditions ergonomiques minimales. L’attention portée au droit à la « déconnexion » est également positive.

Préoccupations !

  • Dirigeants trop autonomes

La ministre veut laisser trop d’autonomie aux fonctionnaires dirigeants. Le SLFP craint que trop d’autonomie puisse conduire à l’isolement et à abandonner le personnel à son sort.

  • Télétravail : le SLFP veut une indemnisation correcte des frais

La ministre n’aborde pas la révision de l’indemnisation des frais du télétravail. Elle est aujourd’hui purement symbolique. Une mutation structurelle du télétravail exige une augmentation substantielle de l’indemnisation des frais. La circulaire fiscale 2020/C/100 du 14 juillet 2020 peut être une source d’inspiration.

  • Recrutement : l'avenir du Selor mal assuré ?

La ministre s’engage à un recrutement plus performant et attentif aux groupes minoritaires ; valorisation des compétences acquises précédemment ; réduction de la durée de la procédure de sélection et numérisation. Cela ne nous pose aucun problème.
Ce qui nous préoccupe, c’est le projet de la ministre de rassembler une équipe horizontale disposant de compétences à la fois en matière de recrutement et de communication. La ministre oublie apparemment que nous disposons déjà d’une telle équipe : le Selor! Le Selor se- rait désormais uniquement chargé de veiller au contrôle de la qualité et de l’objectivité et de fournir des applications, des instruments, la certification, la méthodologie et l’expertise.
La ministre veut aussi, et cela nous préoccupe énormément, décentraliser la procédure de re- crutement, de sorte que chaque établissement public puisse définir son propre rythme de re- crutement. Nous craignons l’arbitraire et des critères de recrutement qui ne soient pas uniformes. Le SLFP reste sur ses gardes.

  • Mobilité

La ministre évalue le « talent on the move » pour en faire des carrières flexibles. Elle revoit le modèle existant de compétences pour les muta- tions. Elle ne doit pas oublier que ce modèle sert aussi dans l’évaluation et le recrutement. Qu’en- tend-elle exactement par des carrières flexibles ? Elle veut promouvoir la mobilité des fonction- naires entre les départements, y compris le per- sonnel civil et militaire du Ministère de la Défense. Elle veut même promouvoir la mobilité en dehors de l’administration fédérale, avec maintien des droits : mobilité depuis et vers des entreprises publiques, d’autres niveaux de pouvoir, des or- ganisations à but non lucratif etc., en coopération avec le VDAB, Actiris, le Forem, le secteur privé et l’enseignement.
Le SLFP reste attentif sur le caractère volontaire et le maintien effectif de tous les droits.

  • Rémunération plus flexible

Que faut-il entendre par une rémunération plus flexible en vue de promouvoir des choix durables? Nous suivons cela attentivement ! La ministre examine des mécanismes de rémunération alternatifs, parmi lesquels l’élaboration d’un deuxième pilier de pension pour les agents contractuels. Nous avions déjà obtenu cette garantie précédemment.
Le SLFP incite la ministre à se préoccuper des allocations pour le travail en équipes successives: augmenter l’indemnité de shift, indemniser les prestations réelles

  • Evaluation de la pension de maladie

Nous sommes très préoccupés par le projet d’évaluation de la pension de maladie des fonctionnaires en incapacité de travail.

  • Persopoint a ses défauts

Un autre souci du SLFP est « l’intégration » prévue des dernières institutions publiques dans Persopoint. Nous n’avons aucun problème quant à la numérisation et à travailler sans papier. Mais Persopoint a aussi ses défauts !
Pour le 1er janvier 2023 elle veut également un seul moteur salarial pour toutes les administra- tions fédérales. Un seul pilier de facilités au sein du SPF Stratégie et Appui. Le SLFP suivra ces ini- tiatives avec beaucoup d’attention.


Que demande le SLFP à la ministre ?

Nous plaidons pour le maintien de l’emploi statu- taire et nous renvoyons la ministre à notre étude.

Nous veillons attentivement sur toutes les préoccupations énoncées.

Les économies faites sur un télétravail structurel de deux jours peuvent servir à rendre la fonction publique financièrement plus attractive et non seulement à recruter des fonctionnaires, mais aussi à les garder. Nous demandons une couverture réelle des frais engendrés par le télétravail ; un véritable 13e mois et des chèques repa

INFO : Vous pouvez lire la note de politique ici.
 

Photo ministre De Sultter © Belgaimage