La Fonction Publique sous la ligne de feu !

La Fonction Publique sous la ligne de feu !

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06.04.2018

Par ses récentes décisions, le gouvernement fédéral supprime des pans du Statut des fonctionnaires. Le nouveau « Code de la fonction publique fédérale » (CODEX) ne rénove pas le statut mais le détruit ! Argument met en évidence quelques modifications importantes.

Au printemps 2018, les syndicats sont parvenus par une intervention commune à convaincre le ministre compétent Vandeput à entamer les négociations sur le CODEX. La première intention du ministre était de faire passer ses projets sans plus. Les négociations sont laborieuses et chaotiques. Non seulement parce que les documents fournis sont désordonnés, confus et incomplets, mais surtout parce que le gouvernement fédéral change constamment son fusil d’épaule et procède avec des agendas cachés.  

Par son Accord d’été 2018, le gouvernement fédéral a décidé de supprimer le crédit-maladie au 1er janvier 2019. Dans le projet de nouveau CODEX, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, il est indiqué que le crédit-maladie n’est pas modifié. Les négociateurs du côté de l’autorité ont fait savoir tout naturellement à la réunion du Comité B qu’ils ne sont pas mandatés pour négocier sur ce point ; mais rien que sur le CODEX. Les syndicats ont précisé que les modifications proposées font intégralement partie du CODEX et qu’elles doivent donc être incluses dans les négociations. 

Crédit-maladie

Le ministre Vandeput veut modifier le crédit-maladie comme suit, pour le niveau fédéral (parmi lesquels les corps spéciaux et les entreprises publiques autonomes) :

  • pendant la maladie, le fonctionnaire fédéral perçoit pendant les 30 premiers jours calendrier son traitement garanti à 100% ;
  • il baissera ensuite à 60% du traitement ;
  • ce n’est qu’après une rechute après 14 jours qu’un traitement à 100% est à nouveau garanti ;
  • le capital-maladie acquis à la date de l’entrée en vigueur resterait acquis. 

Il y aura un contrôle renforcé sur les absences pour maladie, des mesures seront prises pour combattre l’absentéisme et des projets de réintégration seront lancés. Voilà pour les modifications tenues « en dehors » du CODEX. 

Recrutement

Lors d’un recrutement, il faut d’abord faire appel au recrutement interne. Le recrutement directement en externe pourra se faire exceptionnellement. Mais il sera la plupart du temps limité à des engagements contractuels sous contrats de maximum un an. Le recrutement de nouveaux membres du personnel est donc rendu particulièrement difficile. Il n’y a pas un mot à propos de l’Arrêté Royal selon lequel seules les fonctions régaliennes entreraient en ligne de compte pour des nominations statutaires. Tous les autres recrutements se feront sur base contractuelle et de préférence sous des contrats à durée déterminée.  L’objectif est-il d’étrangler lentement l’autorité fédérale ? Cela y ressemble très fort.  

Rémunération, allocations et indemnités

La possibilité de passer de manière accélérée à l’échelon salarial supérieur est supprimée ; mais l’effet retardant d’évaluations défavorables continue d’exister.

Les membres du personnel affectés temporairement dans une classe ou un grade inférieur sont rémunérés selon l’échelle salariale y correspondant. Ceci a évidemment des conséquences sur la prime de fin d’année, le pécule de vacances et plus tard sur la pension.  

Les allocations et les indemnités sont généralement limitées à un minimum. C’est ainsi que l’indemnité pour les frais du télétravail s’élève à maximum 20 euros par mois. Cette indemnité couvre les frais des connexions et des communications. Tandis que l’utilisation de l’appareillage nécessaire est imposée fiscalement. Cela s’appelle un avantage en nature. 

L’autorité se fait forte de souhaiter traiter le marché du travail public-privé de la même manière, mais elle y échoue totalement. Les rares avantages extralégaux des membres du personnel fédéral leur ont été retirés l’un après l’autre, alors que le marché privé du travail fait largement usage de ces avantages. Les membres du personnel sont une fois de plus désavantagés. 

Congés et absences

Pour ce qui concerne les interruptions de carrière, les organisations syndicales ont refusé de négocier au comité B sur la limitation des interruptions de carrière étant donné qu’elles tombent sous les compétences du comité A. 
Le ministre Vandeput sabre dans le nombre de jours de congé. Initialement, il voulait aussi limiter le nombre de jours complémentaires liés à l’âge, mais suite aux protestations des organisations syndicales il a opéré une courbe rentrante avec pour résultat qu’ils restent inchangés. Il n’y aura cependant pas de jours complémentaires liés à l’âge par le fait qu’il faudra travailler plus longtemps jusque 66 et 67 ans. Ce n’est d’ailleurs pas nécessaire maintenant, disent les membres du cabinet. Suppression du deux novembre qui devient un jour ouvrable normal. Le nombre de jours de pont est limité à maximum deux. Les jours de pont ne sont cependant pas repris dans le codex, ce qui rend incertain leur octroi à l’avenir. Le nombre de jours de repos compensatoire est limité à maximum 9. C’est ce que le ministre entend par la prolifération des systèmes de congés chez les fonctionnaires fédéraux. Il veut évoluer vers un seul système uniforme dans lequel les soi-disant « excès » doivent être extirpés. Un aperçu auprès de la plupart des services fédéraux nous apprend toutefois que 18 jours ou 12 jours sont les plus courants. Et non neuf jours ! Une nouvelle preuve de méconnaissance de son personnel pourtant motivé.  
Apparemment rien n’a été changé dans les congés de circonstances. Mais c’est là que surgit le hic. Le membre du personnel bénéficie d’un jour de congé de circonstance pour par exemple la communion solennelle ou pour la fête de la jeunesse laïque de son enfant, mais uniquement le jour de la cérémonie ou de la fête. Vu qu’il s’agit généralement d’un dimanche, on ne reçoit donc absolument rien. Une (fine) plaisanterie du ministre ?

Dispositions modificatives et abrogatoires

Les livres XII (Dispositions modificatives et abrogatoires) et XIII (Dispositions transitoires et finales) annulent et modifient toute une série d’arrêtés existants n’ayant plus de raison d’exister après l’entrée en vigueur du CODEX. Certaines dispositions permettent la transition vers le nouveau statut. Pour citer un exemple, l’accession du niveau C vers le niveau A n’existera plus dans le CODEX. Mesure transitoire : les agents des niveaux B et C, qui, à la date d’entrée en vigueur du CODEX, ont réussi à la fois la première série d’épreuves d’accession au niveau A et au moins une des quatre épreuves de la deuxième série, disposent jusqu’au 28 février 2022 pour réussir les autres épreuves.

Nous remarquons que d’autres administrations publiques (p.ex. le gouvernement flamand) veulent apporter des changements comparables dans le statut de leur personnel. Nous sommes donc doublement attentifs aux modifications décrites ci-dessus.