Limitation de la responsabilité

Sauf faute intentionnelle ou fraude, en dérogation à l'art. 6.3, § 1 et 6.3, § 2 du Code civil, l’affilié ne peut intenter aucune action extracontractuelle contre le SLFP (en ce toujours compris comme étant l’organisation générale aussi bien que ses groupes professionnels ou attenances) ou un auxiliaire/désigné du SLFP, y compris, mais de manière non limitative, ses délégués, travailleurs et collaborateurs.

La même limitation de responsabilité s'applique également aux auxiliaires/désignés du SLFP, qui peuvent toujours s'en prévaloir à l'égard de toute partie qui les tiendrait responsables à quelque titre que ce soit. Il en va de même pour les anciens auxiliaires/désignés (y compris leurs héritiers), s'ils sont tenus responsables après avoir quitté le SLFP.

La responsabilité du SLFP et/ou de ses auxiliaires/désignés est en tout cas limitée au montant pour lequel le SLFP est assuré dans le cadre de son assurance responsabilité (professionnelle), sauf en cas de faute intentionnelle ou fraude de la part du SLFP.

Si et pour autant que, pour quelque raison que ce soit, l’assureur responsabilité (professionnelle) ne fournirait point de couverture, la responsabilité totale du SLFP et/ou de ses auxiliaires/désignés sera dans tous les cas limitée à 1.500.000 euros.

Le SLFP n'est pas responsable des manquements éventuels des tiers qui fournissent des services à l’affilié, que ces tiers facturent leurs honoraires et frais soit au SLFP, soit directement à l’affilié.