Jusqu’au 30 novembre 2017, la prise en considération de vos périodes d’études pour le calcul du montant de votre pension, était gratuite dans le régime des fonctionnaires. Ceci était appelée "bonification pour diplôme". Cette bonification nécessitait toutefois que le diplôme que vous aviez obtenu soit requis pour la fonction dans laquelle vous aviez été nommé à titre définitif ou soit exigible pour une nomination ultérieure.
Pour les pensions qui prendront cours à partir du 1er décembre 2017, la bonification du diplôme ne sera plus gratuite. Par conséquent, si vous voulez que vos périodes d’études requises pour décrocher votre diplôme soient considérées dans le calcul du montant de votre pension, vous devrez payer une cotisation de régularisation. Vous pouvez aussi régulariser les années d’études qui ont conduit à l’obtention de votre diplôme et qui ne peuvent donner droit à une bonification à titre gratuit. Les périodes d’études régularisées sont uniquement reprises dans le calcul du montant de la pension : elles ont donc une influence sur le montant de votre pension, mais non sur la date à laquelle vous pourriez prendre votre pension anticipée.
Toutes les informations sur la régularisation des périodes d'études dans le régime de la fonction publique via www.rachtezvosetudes.be
Si vous voulez être sûr que cela vaille la peine pour vous de racheter votre diplôme, il est préférable d'aller à un point pension avec votre dossier. Trouvez un point pension dans votre quartier via www.onprvp.fgov.be/fr/about/pages/point.aspx
Le SLFP saisi la Cour Constitutionnelle
Le SLFP ne lâche rien et poursuit son combat contre la suppression de la bonification de diplôme.
Au printemps 2018, le SLFP a saisi la Cour Constitutionnelle pour annuler la disposition selon laquelle les fonctionnaires, pour les pensions à partir du 1er décembre 2018, doivent racheter au prix fort leurs années d’études, pour qu’elles soient prises en compte pour la pension.
Nous rappelons que le diplôme est une obligation pour entrer en service.
Le gouvernement change les règles du jeux en cours de route et cherche à faire rentrer de l’argent dans ses caisses et à réaliser rapidement des économies sur le dos de ses propres fonctionnaires.
Le SLFP affirme que le rachat de diplôme est contraire à la constitution et en contradiction avec l’accord du gouvernement qui sert de balise aux actions de celui-ci.
Cette mesure préjudicie encore plus les femmes, qui pour la majorité d’entre elles n’obtiendront pas de carrière complète avec à la clé une pension moindre.
Le SLFP est la seule organisation syndicale à saisir cette juridiction pour défendre les droits des fonctionnaires.
Nous avons été rejoint, le 30 juin, dans notre action près la Cour Constitutionnelle par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Qu’est-ce qui change ?
Le gouvernement supprime la bonification automatique pour diplôme des fonctionnaires en vue d’une harmonisation entre les secteurs public et privé. Dorénavant, seules les périodes d’études pour lesquelles un paiement aura été effectué seront encore prises en compte pour le calcul de la pension, à raison, par année, de 1/60e du salaire de référence servant de base pour le calcul du montant de la pension, à l’exception des enseignants âgés en principe de 55 ans en 2017 : ils bénéficieraient d’un calcul à 1/55e du salaire de référence.
Combien ça coûte ?
Le personnel des services publics devra, tout comme les travailleurs du secteur privé, racheter ses années d’études, jusqu’alors gratuites, à 1.500 euros par année d’études (à indexer) si la demande de rachat est faite dans les dix ans après l’obtention du diplôme.
Pendant 3 ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, cette cotisation forfaitaire de 1.500 euros par année d’études sera également d’application même si la régularisation a lieu plus de 10 ans après la fin des études.
Par la suite, le calcul se fait sur base actuarielle, et ce devient impayable.
Le fonctionnaire bénéficie d’une réduction de 15% du montant de la cotisation (donc encore 1.275 euros € au lieu de 1.500 euros) si la demande de régularisation est introduite dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Comment payer ?
Les montants doivent être versés en une seule fois, mais ils sont déductibles fiscalement.
Si par la suite il s’avère que cet investissement n’était pas utile, il n’y a pas de remboursement prévu. Faites donc la simulation sur le site web avant de payer !
Qui obtient encore une validation gratuite ?
Celui qui entre déjà en ligne de compte pour une pension anticipée ou celui qui est ou aurait pu être en disponibilité à sa propre demande, est épargné.
Les droits acquis sont maintenus dans la mesure où les années déjà prestées à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, continueront d’ouvrir le droit à une bonification gratuite. Plus d'info dans la brochure détaillée de la régularisation comme fonctionnaire.
Pas de garantie d’une pension supérieure avec le rachat !
Il n’est pas exact que le rachat engendre une pension supérieure : c’est spéculer, l’évolution future de la carrière est d’ailleurs inconnue par avance. Le rachat donne la garantie du calcul de la pension sur une carrière plus complète, mais uniquement pour qui peut le payer. Un système à deux vitesses, donc. Le secteur privé nous apprend par ailleurs qu’un tel rachat s’y fait à peine en raison du coût trop élevé.
De plus, l’impact du fisc sur les années d’études ainsi rachetées n’est pas clair : lors de la mise à la retraite, l’investissement ne sera-t-il pas absorbé par l’administration fiscale ?
Le secteur public perd de son attractivité pour les porteurs d’un diplôme
Les étudiants doivent étudier de plus en plus longtemps (passage de quatre à cinq ans pour un Master ou de deux à trois ans pour un Bachelor). L’autorité publique leur avait déjà retiré précédemment la possibilité de faire compter leurs années d’études pour leur carrière de fonctionnaire. Maintenant, la pension se réduit une fois de plus si on ne rachète pas les années de diplôme. Maintenant que l’accord d’été leur retire encore la sécurité d’emploi (fin du recrutement statutaire), le choix est vite fait.
Les femmes sont les premières victimes
Avec le démantèlement prochain de l’interruption de carrière, cette mesure érode encore plus la modeste pension des femmes.
Le SLFP n’est pas d’accord
L’harmonisation est un fait. Mais pour le personnel du secteur public, il s’agit d’une harmonisation vers le bas. Une énième mesure négative de l’accord de gouvernement. Il n’est pas nécessaire de rappeler que le SLFP n’a pas marqué son accord sur ces propositions.