Les pensions et les droits détricotés

Les pensions et les droits détricotés

pension
26.09.2018

Nous notons une seule constante sur les huit années écoulées : les gouvernements successifs déconstruisent systématiquement les droits de leur personnel.  Le SLFP veille à vos intérêts et tient la barre très haut dans les négociations. Mais la lutte est rude et difficile : le gouvernement fait de plus en plus d’économies et d’une manière de plus en plus odieuse en s’en prenant aux plus faibles dans la société pour faire moins saigner son budget – c’est chez nous (aussi) que le sang coule, surtout pour ce qui concerne nos pensions. 

Voyons quelques-unes de ces mesures :

  • l’âge de la pension anticipée passe de 60 ans moyennant 5 années de service en 2011 à  62 ans moyennant 40 années de service en 2016, à  63 ans moyennant 41 années de service en 2018, à 63 ans moyennant 42 années de services à partir de 2019 (exception pour les longues carrières : en 2018  43 années pensionné à 60 ans, 42 années pensionné à 61 ans, à partir de 2019 44 années pensionné à 60 ans, 43 années pensionné à 61 ans ) ; 
  • le traitement moyen prend comme base de calcul pour la pension depuis 2012 les dix dernières années au lieu des 5 dernières années ;
  • un coefficient de majoration a été conçu pour les bénéficiaires d’un tantième : pour le calcul de la pension, il s’agit d’une diminution graduelle et significative de la pension  et la carrière même diminue simultanément : un tantième de 1/50 qui en 2016 connaît une conversion à 1,20 n’est réduit qu’à 1,05 pour 2022 ; un tantième de 1/55 connaît en 2016 une conversion à 1,09 pour ne plus s’élever qu’à 1,05 en 2022. L’effet positif des tantièmes disparaît déjà rien que par cette décision prise par le gouvernement précédent ;
  • les tantièmes plus avantageux que 1/48 ont été réduits en 2012 à minimum 1/48, à la suite de quoi le montant de la pension diminue et la durée de carrière s’allonge. Pour savoir qui bénéficiait de ces tantièmes avantageux, voyez la réponse à une question parlementaire de 2012 ;
  • la simple interruption de carrière est soumise à des conditions de plus en plus strictes et complexes pour encore entrer en ligne de compte pour l’ouverture du droit à la pension et pour le calcul de celle-ci ;
  • le bonus de pension a été supprimé en 2015 ;
  • le diplôme ne compte plus depuis 2016 : ni pour le calcul de la pension ni pour ce qui concerne les années d’études pour pouvoir pendre une pension anticipée. Pour le calcul, elles ont été remplacées par un rachat coûteux du diplôme (il y a bien des mesures transitoires – déconstruction graduelle) ;
  • l’âge de la pension passe de 65 à 66 ans en 2025, et à 67 ans en 2030 ; cette mesure n’était reprise dans aucun programme de parti ;
  • le fait de ne plus prendre en compte les années contractuelles préalables à la nomination constitue une économie drastique. Cette mesure défavorable allait de pair avec un avantage : un deuxième pilier de pension pour les contractuels fédéraux. C’est une des rares mesures positives prises au cours des dernières années.   

Le gouvernement actuel passe encore à une vitesse supérieure en faisant tout pour opérer un nivellement par le bas, afin que les secteurs public et privé connaissent des conditions de travail égales mais minimales.   

Nous en avons vu un signe avant-coureur dans la fusion des divers services de pensions : l’ancien Office National des Pensions (ONP) pour les pensions des travailleurs et l’ancien Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) ont été fusionnés en Service Fédéral des Pensions (SFP). Le travail intérimaire fait son entrée.

Mais beaucoup n’est pas assez !

Sont encore en chantier pour l’automne 2018 qui s’annonce chaud :

  • la suppression complète des tantièmes avantageux moyennant une faible compensation sous la forme des « métiers pénibles », tant dans le secteur privé que dans le secteur public ;
  • on met fin à la priorité au recrutement statutaire au profit de la contractualisation de la fonction publique sous la devise populiste à peine voilée « c’en est fini des paresseux fonctionnaires » ;
  • le nouveau Codex de la fonction publique fédérale accélère les procédures de licenciement, durcit les évaluations et les procédures disciplinaires, supprime l’accélération de la carrière et ne connaît plus que des ralentisseurs de carrière, les jours de congé, les jours de pont et les jours de récupération sont réduits, bref le « statut Camu » agonise lentement,  et s’annonce le « dernier des fonctionnaires » ;
  • et comme la goutte qui fait complètement déborder la coupe, le gouvernement remet en cause le capital maladie par son accord estival ! Nous avons mené une action en front commun le 28.09.2018 contre la déconstruction de nos droits. 

La seule mesure qui n’atteindra probablement pas la ligne d’arrivée de la présente législature est la pension à points, mais ce n’est que partie remise. Cette réforme réduira nos pensions à une véritable loterie, parce que ce n’est que dans l’année de la mise à la pension que l’on connaîtra le coefficient multiplicateur de la pension, qui dépend entre autres de la conjoncture.