La bonification pour diplôme pour fixer la date de la pension définitivement éliminée

05/10/2017 - 11:08

(05/10/17) - Le Conseil d’Etat a rejeté le 28 septembre 2017 les nombreux appels contre la suppression progressive de la bonification pour diplôme pour fixer la date de la pension.

Les fonctionnaires nommés définitivement et nécessitant un diplôme pour exercer à leur fonction ne peuvent donc définitivement plus faire compter leurs années d’études pour le calcul de la durée de leur carrière. Cela signifie travailler plus longtemps et des économies pour l’autorité publique. Il n’y a pas de « rachat » possible. Ce qui est cependant possible pour le calcul de la pension, c’est-à-dire le rachat des années d’étude.

Une suppression progressive de la bonification pour diplôme est prévue selon la date de prise d’effet de la pension et le nombre d’années d’études requis pour le diplôme : un règlement transitoire pour les pensions prenant effet entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2029. Les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2030. ne connaissent plus de bonification pour diplôme pour les périodes d’études ou les périodes assimilées.

Vous pouvez lire le texte intégral de l’arrêt sur le site web du Conseil d’Etat:

http://www.const-court.be/fr/common/home.html

Extrait de l’arrêt

Le Conseil indique dans la considération B 25.2 : « Même si le législateur doit tenir compte des attentes légitimes des fonctionnaires, ceux-ci ne peuvent raisonnablement pas s’attendre, compte tenu notamment de la loi de la mutabilité du service public et des impératifs budgétaires, à ce que leur statut en matière de retraite ne soit pas réformé entre leur entrée en service et leur mise à la retraite. »

Et dans la considération B 32 : « L’objectif … d’harmoniser les régimes de retraite des travailleurs du secteur privé et des agents du secteur public et … d’assurer à long terme la viabilité des finances publiques, en tenant compte du coût budgétaire du vieillissement de la population, justifient en effet que les autorités prolongent la durée de carrière minimale effective et adoptent à cet égard une mesure qui réalise non seulement des économies structurelles mais qui fait également disparaître cette différence entre les deux régimes de retraite. »