Bonification pour diplôme et rachat des années d’études

26/09/2017 - 12:18

(26/09/17) - La réforme de la régularisation des périodes d’études pour la calcul de la  pension est approuvé à la Chambre des représentants et entre en vigueur à partir du 1er décembre 2017.

Qu’est-ce qui change ?

Le gouvernement supprime la bonification automatique pour diplôme des fonctionnaires en vue d’une harmonisation entre les secteurs public et privé. Dorénavant, seules les périodes d’études pour lesquelles un paiement aura été effectué seront encore prises en compte pour le calcul de la pension, à raison, par année, de 1/60e du salaire de référence servant de base pour le calcul du montant de la pension, à l’exception des enseignants âgés en principe de 55 ans en 2017 : ils bénéficieraient d’un calcul à 1/55e du salaire de référence.

Combien ça coûte ?

Le personnel des services publics devra, tout comme les travailleurs du secteur privé, racheter ses années d’études, jusqu’alors gratuites, à 1.500 euros par année d’études (à indexer) si la demande de rachat est faite dans les dix ans après l’obtention du diplôme.
Pendant 3 ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, cette cotisation forfaitaire de 1.500 euros par année d’études sera également d’application même si la régularisation a lieu plus de 10 ans après la fin des études.
Par la suite, le calcul se fait sur base actuarielle, et ce devient impayable.

Soldes

Le fonctionnaire bénéficie d’une réduction de 15% du montant de la cotisation (donc encore 1.275 euros au lieu de 1.500 euros) si la demande de régularisation est introduite dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.  

Comment payer ?

Les montants doivent être versés en une seule fois, mais ils sont déductibles fiscalement.
Si par la suite il s’avère que cet investissement n’était pas utile, il n’y a pas de remboursement prévu. Faites donc la simulation sur le site web avant de payer !

Qui obtient encore une validation gratuite ?

Celui qui entre déjà en ligne de compte pour une pension anticipée ou celui qui est ou aurait pu être en disponibilité à sa propre demande, est épargné.
Les droits acquis sont maintenus dans la mesure où les années déjà prestées à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, continueront d’ouvrir le droit à une bonification gratuite.

Pas de garantie d’une pension supérieure avec le rachat !

Il n’est pas exact que le rachat engendre une pension supérieure : c’est spéculer, l’évolution future de la carrière est d’ailleurs inconnue par avance. Le rachat donne la garantie du calcul de la pension sur une carrière plus complète, mais uniquement pour qui peut le payer. Un système à deux vitesses, donc. Le secteur privé nous apprend par ailleurs qu’un tel rachat s’y fait à peine en raison du coût trop élevé.  

De plus, l’impact du fisc sur les années d’études ainsi rachetées n’est pas clair : lors de la mise à la retraite, l’investissement ne sera-t-il pas absorbé par l’administration fiscale ?

Le secteur public perd de son attractivité pour les porteurs d’un diplôme

Les étudiants doivent étudier de plus en plus longtemps (passage de quatre à cinq ans pour un Master ou de deux à trois ans pour un Bachelor). L’autorité publique leur avait déjà retiré précédemment la possibilité de faire compter leurs années d’études pour leur carrière de fonctionnaire. Maintenant, la pension se réduit une fois de plus si on ne rachète pas les années de diplôme. Maintenant que l’accord d’été leur retire encore la sécurité d’emploi (fin du recrutement statutaire), le choix est vite fait.

Les femmes sont les premières victimes

Avec le démantèlement prochain de l’interruption de carrière, cette mesure érode encore plus la modeste pension des femmes.  

Le SLFP n’est pas d’accord

L’harmonisation est un fait. Mais pour le personnel du secteur public, il s’agit d’une harmonisation vers le bas. Une énième mesure négative de l’accord de gouvernement. Il n’est pas nécessaire de rappeler que le SLFP n’a pas marqué son accord sur ces propositions.

Campagne d’information

Selon nos informations, le Service Fédéral des Pensions mettra bientôt sur pied une campagne d’information par le biais du site web www.rachetezvosetudes.be contenant plus d’informations et des exemples concrets.  
Le service des pensions organisera également un cycle de formation pour les professionnels. Et dès le début 2018 il sera possible de se connecter via e-ID sur le site web pour effecteur des simulations concrètes.

Nous vous invitons à consulter le site web du Service Fédéral des Pensions:

http://pdos-sdpsp.fgov.be/fr/news/index.htm