Le SLFP exige toujours la reconnaissance des métiers pénibles !
Le SLFP craint une nouvelle atteinte aux droits de pension pour le personnel de la fonction publique, alors que la Cour des Comptes demande une révision des tantièmes préférentiels. Le SLFP souhaite retourner à la table des négociations afin de relancer les discussions de la réglementation portant sur les métiers lourds. Celui qui exerce un métier lourd, qu’il soit contractuel ou statutaire, devrait en effet travailler moins longtemps !
Que sont les tantièmes préférentiels ?
Les tantièmes préférentiels ou fractions de carrière avantageuse permettent à un fonctionnaire d’atteindre plus rapidement le nombre d’années de carrière nécessaire pour bénéficier d’une pension (anticipée). Attention : tous les fonctionnaires ne bénéficient pas de ce régime avantageux !
Que veut la Cour des Comptes ?
Nous lisons dans un communiqué de presse du 27 avril dernier que la Cour des comptes a examiné les tantièmes préférentiels et en a fait rapport au Parlement fédéral. La Cour des comptes souhaite que le Gouvernement/le Parlement revoie ces fractions de carrière avantageuse.
Selon le Cour des comptes, la réglementation des tantièmes présente des lacunes ainsi que son contrôle par le Service Fédéral des Pensions dans son application. Les autorités n’enregistrent pas toujours correctement les déclarations des services actifs.
Que ne dit pas la Cour des Comptes dans son communiqué de presse ?
Dans son audit, la Cour des Comptes ne fait que sporadiquement allusion à la réduction progressive du ‘coefficient de majoration’ qui vide toutefois aujourd’hui le régime des tantièmes préférentiels de sa substance ! A l’exception des militaires, une réduction progressive et significative est en cours dans le calcul de la pension, et la carrière intervient également dans une moindre mesure. Un tantième de 1/50 connaissait en 2016 une conversion de 1,20 quia été réduite pour 2022 à seulement 1,05 ; un tantième de 1/55 connaissait en 2016 une conversion de 1,09 pour ne plus s’élever qu’à 1,05 en 2022. L’effet favorable des tantièmes a presque disparu par cette mesure.
Que veut le SLFP ?
Le SLFP est conscient du fait que le régime des fractions de carrière avantageuse doit être revu. C’est pourquoi en 2019 il a collaboré de manière constructive à leur remplacement par une réglementation portant sur les métiers lourds , qui est plus dans l’air du temps !
La réglementation des métiers pénibles n’a cependant pas abouti et fut balayée de la table. Le dossier des métiers lourds n’est hélas pas repris dans l’Accord de gouvernement.
En 2019, nous avions un accord âprement négocié avec une liste détaillée des métiers lourds, qui devait entrer en vigueur à partir de janvier 2020 et qui aurait pu rectifier un certain nombre d’iniquités. C’est ainsi que p.ex. les magistrats et les professeurs ne bénéficieraient plus de ces avantages, alors qu’actuellement ils bénéficient toujours d’un tantième avantageux. Par contre, les éboueurs et le personnel soignant, qui ne bénéficient actuellement pas d’un tantième préférentiel, auraient pu être reconnus comme exerçant un métier pénible. En d’autres termes, on les laisse à leur propre sort.
Par ailleurs, les membres du personnel contractuel du secteur public repris dans la liste des métiers lourds auraient pu bénéficier des mêmes avantages que le personnel statutaire. Ils sont également injustement abandonnés à leur propre sort !
Le SLFP se félicite de l'impulsion donnée par la Ministre des Pensions en réponse au communiqué de presse de la Cour des Comptes et souhaite, elle le dit " qu'une solution complète et globale pour la reconnaissance des métiers pénibles soit élaborée par les partenaires sociaux ". Le SLFP est d'ores et déjà prêt à s’asseoir à la table des négociations et à reprendre cette discussion !
Arrêtons de détricoter les pensions !
Les gouvernements successifs se sont attaqués aux régimes des pensions, et particulièrement à celui des fonctionnaires. Le gouvernement Di Rupo a donné le jour au mécanisme ayant supprimé de fait les tantièmes préférentiels pour 2022.
Le gouvernement Michel a prolongé l’âge de la pension à respectivement 66 et 67 ans en 2025 et 2030. Il a en plus supprimé la bonification pour diplôme, tant pour la carrière – conséquence : travailler beaucoup plus longtemps – que pour le calcul de la pension – conséquence : pension moindre sauf par un rachat coûteux. Le gouvernement Michel a aussi instauré la pension mixte – conséquence : pension moindre. Bref : moins de pension et travailler plus longtemps.
Infos de la Cour des Comptes :
Communiqué de presse
Synthèse
Rapport à la Chambre