Concertation avec la Première ministre à la demande des syndicats

onderhandelingen
10.04.2020

A la demande explicite du front commun syndical une concertation en comité A s’est tenue par vidéoconférence au sujet de la situation dans les services publics suite à la crise coronavirus. Ceci en présence de la Première ministre Sophie Wilmès, du ministre fédéral de la Fonction publique David Clarinval, ainsi que des représentants des communautés et régions.

A l’agenda se trouvait un nombre de point importants dans le cadre de la crise coronavirus : l’unification des mesures de protection, les maladies professionnelles, les compensations, la rémunération des contractuelles à 100 %, l’évaluation…

Le SLFP salue que faite que les différentes autorités étaient présentes, et apprécie leur ouverture et les engagements concrets sur certains points.

La négociation reste ouverte. Un comité A en vidéoconférence se répètera de façon régulière : toutes les deux semaines ou même toutes les semaines. On vous tient au courant !

Mesures de protection

La Première ministre comprend que la demande syndicale d’harmonisation des mesures est très grande. La difficulté vient de la diversité des niveaux de pouvoir, même si cela n’empêche ces niveaux pas à s’inspirer et à tendre vers à une harmonisation.

Le SLFP demande l’uniformisation et mis à disposition à tout niveau. Qu’il s’agisse des équipements de protection de qualité, des tests Covid-19 pour le personnel, la quarantaine pour le personnel d’un service dont plusieurs agents sont reconnus malades du Covid-19 ou encore, organiser le télétravail obligatoirement et adéquatement pour tous ceux n’occupant pas un métier essentiel.

Il faut éviter d’arriver à des situations où des agents ne présentant pas de symptômes du Covid-19, mais habitant avec un malade, ne vienne contaminer ses collègues et les citoyens (détenus, personnes en maison de repos…).

La Première ministre donne la priorité à la santé de tous les agents des services publics. Elle insiste sur l’obligation de télétravail, quand les fonctions le permettent. Sinon de travailler en respectant les règles de distanciation sociale. Le manque de matériel de protection, la concurrence internationale et les malfaçons touchent aussi la Belgique. Elle assure toutefois que l’approvisionnement est prioritisé (masques PFF2) des fonctions de première ligne en fonction des risques et des stocks disponibles, selon les conseils du Risk Management Group RMG. Ce RMG a été mis en place pour gérer la question des tests ainsi que la dispersion du matériel de protection.

Maladies professionnelles

Le SLFP demande la simplification de cette procédure pour cause de Covid-19.  

Le ministre de la Fonction publique assure d’être en négociations avec Medex. Une attestation du médecin ainsi que d’autres preuves, telles qu’un contact avec le Corona prouvé sera toutefois nécessaire. La semaine après Pâques verra aussi une solution pour cette matière au niveau fédéral, probablement au Comité B.

Maintien du salaire des agents contractuels à 100%

Le SLFP demande de ne pas recourir au chômage temporaire.  On constate qu’il est malheureusement fait recourt au chômage temporaire tant dans les entreprises publiques que dans certaines administrations locales, certains hôpitaux, autres administrations sans toujours une concertation avec les syndicats…

Le SLFP évoque plusieurs problèmes. Ainsi, lorsque l’administration souhaite accorder une indemnité pour compenser la perte de salaire d’un agent mis au chômage, son allocation de chômage temporaire diminue. Dans certains cas, les employeurs publics ne déclarent pas à l’ONEM leurs agents mis au chômage, bloquant le payement de leur allocation.

La Première ministre va suivre la question du chômage temporaire pour lequel les autorités  n’ont pas communiqué à l’ONEM les données pour permettre le payement des indemnités. Aussi la question du payement de la différence entre l’indemnité de chômage et l’indemnité accordée par l’employeur sera suivi.

Le ministre de la Fonction publique fédérale explique qu'un projet d’arrêté royal sera déposé ce vendredi 10 ou samedi 11 avril au conseil des ministres, pour être soumis au Comité B la semaine après Pâques, pour garantir le maintien du salaire à 100% des contractuels. Il faut néanmoins faire preuve de souplesse et flexibilité. Il remercie les 100 volontaires  qui travaillent maintenant pour la CAPAC.

Réponse des représentants des communautés et régions :

Région de Bruxelles Capitale, Région Flamande et Région Wallonne, Communauté Française: s’engagent de maintenir le salaire des agents contractuels à 100%, quitte à les mettre en dispense de service ou à disposition d’autres services, tant dans les ministères que les OIP.

Le ministre des Pouvoirs locaux de la Région Wallonne insiste que deux circulaires sont établies. La première pour assurer une dispense de service pour force majeure. Mais vu l’autonomie de communes, une deuxième circulaire est établie : en cas de recours au chômage temporaire, les autorités locales doivent organiser préalablement la concertation avec les syndicats et doivent prévoir une indemnité pour compléter l’allocation de chômage pour les contractuels. Le SLFP félicite cette heureuse initiative.

Les autres régions assurent avoir insisté auprès des autorités locales, dans les limites de l’autonomie communale, pour qu’elles ne recourent pas au chômage temporaire pour leurs agents contractuels et d’organiser la concertation sociale au niveau compétent.

Compensations 

Le SLFP demande que les indemnités de télétravail prévues soient accordées. Le SLFP demande d’accorder des primes extraordinaires pour toutes les professions essentielles et critiques. Le SLFP demande la défiscalisation pour ces primes, par ex chez bpost.   

Le ministre de la Fonction publique fédérale dit qu'un euro par jour sera accordé à tout agent en télétravail, ce sera mis à l’ordre du jour du comité B prochain après Pâques

La Communauté Française accorde une indemnité à tous ses agents en télétravail de 25 € par mois.

La Région Flamande : l’indemnité pour le télétravail est négocié au niveau compétent de la concertation sociale, au niveau des secteurs concernés de chaque entité.

La région de Bruxelles-Capitale : il ne donne pas d’indemnité pour le télétravail, le maintien à l’emploi des contractuels étant sa priorité.

La Région Wallonne : tous les travailleurs en télétravail, aussi les occasionnels, reçoivent une indemnité de 20€ par mois.

Evaluation 

Le SLFP demande la suspension du cycle d'évaluation pour 2020 en raison de la situation structurelle du télétravail pour une longue période dans des conditions difficiles (avec les enfants à la maison, etc.). La demande est tant pour la fonction fédérale que pour l’ensemble de la fonction publique, quel que soit le mode d’évaluation du personnel.

Le ministre de la Fonction publique fédérale  s’est engagé à postposer les délais, principalement en ce qui concerne les sanctions suite à des évaluations, et à geler les dossiers en cours (recours..). La semaine prochaine  il y aura une proposition concrète au comité B

Pas d’engagements des entités fédérés.

Task force 

Avec les autres organisations syndicales, le SLFP veut coopérer à la mise en place d’une task force, chargée d’assurer les mesures à mettre en œuvre dans la fonction publique dans la perspective d’une sortie de crise et de déconfinement. La fonction publique est en effet très spécifique (police, militaire, cheminots, …) et pas comparable avec le secteur privé.

La Première ministre et le ministre de la Fonction publique fédérale se sont réservés sur l’utilité d’une telle task force auxquelles participeraient les partenaires sociaux. Ce rôle revient au Risk Management Group, cette task force temporaire doit rester  composée d’économistes, académiques, virologues, scientistes… pour gérer le confinement et la sortie du confinement. Le ministre de la Fonction Publique Fédérale est toutefois conscient qu’il faut réfléchir à la sortie du confinement pour les services publics, et le comité de négociation est le lieu plus approprié.

Crédit maladie 

Le SLFP demande que les jours de congés maladie pour cause de Covid-19 ne soient pas comptés dans le crédit maladie.

Il n'y a pas encore eu de réponse à cette question.