Accidents du travail
Les personnes travaillant sous le régime des « petits statuts » – comme les stagiaires, première expérience professionnelle et ceux qui suivent une formation professionnelle en entreprise – et ont la malchance d’être touchées par un accident du travail bénéficient de la même protection que les autres membres du personnel, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
COVID 19 : cumul
Le cumul de la pension et des revenus issus du travail dans les secteurs cruciaux ou services essentiels était autorisé depuis le 1er mars 2020 ; il est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
Aidants proches et pension
La loi du 17 mai 2019 instaurait un nouveau droit à l’interruption de carrière pour les aidants proches. Elle a été mise en exécution dans divers statuts du secteur public par l’AR du 19 octobre 2020.
Par une entrée en vigueur au 1er janvier 2021, le congé des aidants proches est pris en compte, pour les membres du personnel de l’état fédéral, l’autorité judiciaire et les entreprises publiques, pour une durée maximale d’un mois « équivalent temps plein » pour l’octroi et le calcul de la pension.
Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle
Le SLFP demande depuis belle lurette que le Covid-19 soit reconnu comme maladie professionnelle, y compris pour d’autres membres de la fonction publique que ceux du secteur des soins de santé.
Le gouvernement dépose enfin sur la table un texte qui prête malheureusement le flanc à énormément de critiques. La reconnaissance est ouverte à tous les métiers à partir du 8 mai 2020 jusqu’au 30 septembre 2021 (prolongation possible), mais elle reste limitée à une flambée « dans l’entreprise » dans laquelle sont impliquées au moins 5 personnes contaminées confirmées par un test et occupant le même espace de travail et dont la personne atteinte fait partie, et sur une période de 14 jours. Ces cinq personnes peuvent être des tiers, comme des fournisseurs. Les conditions de travail doivent favoriser la transmission du virus. Le SLFP s’interroge sur l’application en pratique de ces conditions impraticables et la collecte des justificatifs, songez simplement au personnel enseignant, aux éboueurs, au personnel roulant de la SNCB, aux pompiers, à la police, aux militaires, douaniers, etc. D’autant plus que les tests de dépistage ont été limités de manière variable dans le temps.
FEDRIS étudie à la demande des organisations syndicales les mesures spécifiques pour la fonction publique. Nous avons été consultés à ce propos en début juillet. A suivre.
Reporté : les tantièmes préférentiels pour certains douaniers
L’arrêt 11/2019 de la Cour Constitutionnelle amène enfin le gouvernement à accorder aux douaniers des anciens niveaux 2 et 2+ repris dans le personnel des brigades motorisées le 1er janvier 1993, le tantième préférentiel de 1/50 pour la pension, avec un effet rétroactif au 1er janvier 1993. Vu que la discussion reste ouverte quant à la rétroactivité et la limitation du champ d’application, le SLFP a demandé le retrait de ce dossier pour qu’il puisse être élargi comme il se doit. Le gouvernement remettra ce dossier dès que possible sur la table des négociations mais nous espérons cette fois de manière correcte. A suivre !
IFIC : dossier compliqué
La première partie du protocole sur la mise en place de l’IFIC dans les institutions de soins fédérales du secteur public a été élaborée. Il règle les phases d’attribution des fonctions sectorielles IFIC et le calendrier. Les fonctions seront attribuées au plus tard le 8 novembre 2021, mais un recours est possible.
Le deuxième volet du protocole a trait à l’activation des barèmes qui y sont liés. Cette deuxième partie doit encore être élaborée.
Si le SLFP a marqué son accord sur cette première partie, mais il a émis de très nombreuses remarques.
Le SLFP attend de pied ferme la deuxième partie de la mise en place de l’IFIC pour faire entendre sa voix. C’est aussi à suivre.
Pas d’accord sur le travail intérimaire à l’AFCN
L’engagement de personnel intérimaire à l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire « AFCN » s’est heurté à un désaccord unanime du côté des syndicats. Le SLFP rappelle son opposition au principe du travail intérimaire dans la fonction publique. De plus, vu le surcoût de l’intérim et les exigences de sécurité, le SLFP s’interroge sur la pertinence du recrutement de personnel temporaire.