L’implémentation de la pension complémentaire entre dans une dernière phase

aanvullend pensioen
15.09.2020

L’instauration d’une pension complémentaire représente l’aboutissement d’une revendication pour laquelle le SLFP s’est battu pendant 12 ans. Le SLFP a remis un avis favorable mais conditionnel, lors des dernières négociations au comité A le 17 juillet, sur la mise en place d’un ‘règlement de l’engagement de pension complémentaire public‘, pour le personnel contractuel fédéral. La dernière étape dans ce dossier de longue haleine pour le personnel fédéral.

Combien et pour qui ?

L’autorité fédérale s’était engagée précédemment à instaurer à partir du 1er juillet 2019 une pension complémentaire en faveur de son personnel contractuel équivalant à 3% du salaire annuel brut en ce compris le pé- cule de vacances et la prime de fin d’année. Elle réserve un budget annuel de 32 millions d’euros destiné à une cotisation pour financer la pension complémentaire. Le déploiement de la pension est prévu en deux vagues. Pour les SPF, la Défense, la police et certains organismes publics un effet rétroactif est prévu jusqu’en 2017, mais les cotisations ne s’élèvent qu’à 1% (du salaire annuel brut) en 2017 et 1,5% en 2018, alors que nous demandions au minimum 3% à partir de 2017.

A partir du 1er janvier 2020, une dizaine d’entités fédérales telles que le Conseil National du Travail, l’Orchestre National, UNIA et MYRIA peuvent également bénéficier de la pension complémentaire, mais sans effet rétroactif.

Les organismes qui disposent déjà d’un régime de pension complémentaire plus avantageux le conservent.

Le côté positif et négatif

Le SLFP se réjouit d’un nombre d’avantages : les ayants droit ont le choix entre une rente ou un capital, la pension est constituée exclusivement de cotisations de l'employeur, 'il n'y a pas de discrimination d'âge et d'âge d'entrée et le plan de pension est à durée indéterminée.

Mais il y a également des inconvénients. En ce qui concerne les périodes de congés qui sont comptabilisées pour le calcul des périodes ouvrant le droit à la pension complémentaire, le SLFP regrette que l’autorité se montre inflexible quant aux congés pris en compte pour le calcul. En effet, seuls les congés liés à la protection de la maternité, congé de circonstances à l'occasion d'une naissance, congé de paternité et congé d'adoption sont pris en compte. Les nouveaux congés thématiques, comme le congé pour soins palliatifs, sont exclus. Ce qui est incompréhensible et décevant.

Toutes ces dispositions ont été instaurées par un arrêté royal paru en décembre 2019, négocié précédemment et approuvé par le front commun syndical, moyennant des remarques.

Assureur et gestion des fonds

L’assureur AXA a emporté le marché à l’issue d’une procédure d’adjudication et est donc chargé de gérer le plan de pension complémentaire en faveur des membres du personnel contractuel de la fonction publique fédérale.

La gestion des fonds est fixée dans ce qu’il est convenu d’appeler un « règlement de pension complémentaire ». Il définit les droits et obligations du souscripteur, soit le SPF BOSA, des affiliés ou leurs ayants-droit, de même que les conditions d’affiliation et les règles régissant l’exécution de la pension complémentaire. Il s’agit de ce règlement qui a été négocié le 17 juillet.

Quelques inquiétudes techniques

Le SLFP s’est inquiété de plusieurs éléments prévus dans ce « règlement de pension » et la déclaration de politique d’investissement d’AXA. L’autorité a signalé avoir déjà effectué le paiement des premiers versements à AXA. Le SLFP a posé des questions sur l’usage fait de ces sommes en l’absence de règlement. L’autorité a expliqué que l’argent n'est pas investi et bloqué en attente de l'approbation du règlement.

Le SLFP s’est étonné dans les documents de voir l’âge de retraite fixé à 67 ans - prévu pour 2030 -, et non l’âge légal actuel pour les pensions.

L’autorité s’est voulue rassurante, l’âge mentionné est indicatif et n’a pas d’impact sur la prise effective de la pension et la liquidation de la pension complémentaire. Donc, l’âge légal de la pension, aujourd’hui fixé à 65 ans, sera l’âge normal pour la prise de la pension complémentaire. Le SLFP prend acte que l'inclusion de l'âge de 67 ans dans le règlement des pensions n'affecte en rien la prise de pension complémentaire à un âge plus précoce, mais nous regrettons que le gouvernement n'ait pas accepté la proposition d'inclure l'âge de 65 ans. De même, si une personne veut travailler au-delà de l’âge normal de la retraite, le financement de la pension complémentaire se poursuit.

Nous avons obtenu des éclaircissements sur d’autres points : les bénéficiaires en cas d’euthanasie, le taux de taxation applicable en cas de liquidation, la politique d’investissement et la désignation d’un point de contact en cas de litige.

L’autorité s’est engagée à mettre toutes les informations sur tous ces points à disposition des membres du personnel via une FAQ qui sera réalisée par le SPF BOSA.

Condition pour l’avis favorable

Lors de la négociation, notre organisation a aussi obtenu en front commun la mise en place d’un « comité de surveillance », tel que prévu dans le secteur privé. Cet organe paritaire surveillera la bonne exécution de l'engagement de pension et la bonne gestion des fonds investis.

Bien que cela ne soit pas prévu pour le secteur public, l’autorité a accepté de mettre en place ce comité. Ainsi les organisations syndicales pourront veiller à ce que les fonds investis soient bien gérés. Il s’agit d’une victoire, parce que l’autorité n’était pas chaude de l’installer.

Moyennant l’installation de ce comité de surveillance, le SLFP a remis un avis favorable, tout en regrettant que les congés thématiques ne soient pas comptabilisés dans les périodes donnant droit à la pension complémentaire.

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