Les négociations avec les partenaires sociaux concernant la grande réforme des pensions progressent régulièrement. Le Comité A – la plus haute instance de négociation pour le secteur public – se penche sur le démantèlement inédit et en préparation de la pension des fonctionnaires, notre traitement différé. Au sein du Comité A se réunissent les trois organisations syndicales représentatives (SLFP, CGSP, CSC), les différentes autorités ainsi que les ministres compétents ou leurs représentants, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant.
Onze avant-projets de loi mettent en œuvre l’Accord de gouvernement de l'Arizona, tel que convenu dans ce que l’on appelle l’« accord d’été » du gouvernement De Wever. L’Arizona se montre même encore plus diligent que l’Accord de gouvernement, car plusieurs mesures vont plus loin que l’Accord de gouvernement.
Le gouvernement est pressé, car l’Europe imposera des sanctions si les finances publiques ne sont pas rapidement assainies. Le paquet de mesures de réduction des pensions doit être publié au Moniteur belge d’ici fin décembre, pour être mis en œuvre au plus vite. Le processus législatif doit ensuite s’engager : avis du Conseil d’État, débat au Parlement et, pour certaines mesures, pour les magistrats, au niveau bicaméral.
Le personnel de l’Etat paie la facture et constitue apparemment la proie la plus facile de son employeur.
Depuis des années, depuis la crise du coronavirus, le SLFP utilise dans sa signature de courriel, sur ses réseaux sociaux, sur son site web et lors de ses manifestations : « Respect pour nos services publics. Appréciez-les ! » Malheureusement, il semble que notre employeur politique ait complètement perdu tout respect pour le personnel de l’Etat.
Au cœur du jeu, les règles changent complètement. Personne n’y échappe. Personne ne peut refaire sa carrière. Nous avons pris l’habitude d’encaisser des coups, même sous les gouvernements précédents, mais l’Arizona, malheureusement, surpasse tous les précédents.
Et l’Etat de droit?
La pension des fonctionnaires est un traitement différé destiné à compenser des salaires inférieurs et ne comporte aucun autre avantage. Les fonctionnaires ne bénéficient pas de plans cafeteria, de voitures de société, de pensions complémentaires, de marges de négociation salariale, d’accès à des recours en cas de rupture de contrat, etc. Les fonctionnaires sont désignés unilatéralement et peuvent être déployés n’importe où dans l’intérêt national, sans que cela constitue une rupture de contrat. Nous sommes des serviteurs publics (terme anglais: civil servants) qui veillons à la paix dans notre pays, à la bonne marche des affaires, au bon état des routes, à la collecte des déchets, à la prise en charge des accidents ou des maladies, à l’extinction des incendies, à la garantie de la sécurité et à la surveillance des prisonniers.
L’État de droit repose sur le respect de ses fonctionnaires. Si leurs droits sont violés, le principe même de l’État de droit est ébranlé. Qui veut encore œuvrer pour l’intérêt général lorsque les perspectives sont minces et que ses droits sont subordonnés à une mauvaise gestion financière ?
Nous exigeons reconnaissance et respect. Dans l’intérêt de l’intérêt général.
Nous luttons pour nos droits
Les concertations informelles sur le nouveau train de mesures ont débuté le 23 mai, mais il s’agissait surtout d’un monologue décrivant les mesures à venir.
Nous devrons nous battre pour les droits acquis.
Il en va de même pour les mesures et périodes transitoires : elles doivent toutes être financées par une enveloppe transitoire comportant un montant de 500 millions d’euros pour les trois régimes (indépendants, salariés et fonctionnaires). L’objectif : atténuer quelque peu le choc de la hache que l’on manie.
Volontairement ou non, cela nous dresse les uns contre les autres, mais nous ne le permettrons pas.
Ce que le SLFP a déjà réussi à sauvegarder, c’est l’octroi de plus d’exceptions, afin qu’outre les
« services actifs » et l’enseignement, les secteurs lourds comme la police et les sapeurs-pompiers puissent également prendre une forme de pension anticipée. En revanche, l’enseignement supérieur sera exclu des mesures transitoires.
Dans certains secteurs, les ministres compétents négocient directement au sujet de mesures compensatoires. Cela vise à rendre la réduction des pensions plus digeste et à préserver quelque peu l’attrait du secteur. Du moins, si un budget peut y être alloué.
En bref : ce ne sont que des gouttes d’eau dans l’océan.
L'accord de Pâques :
l'Arizone publie la loi-programme
La loi-programme du 18 juillet 2025 (MB 29 juillet 2025) a mis en œuvre l’Accord de Pâques. Elle prévoit un congé parental pour les parents d’accueil (articles 217 à 219), une mesure positive.
Or, il prévoit également, entre autres, le report de l’indexation des salaires, traitements, indemnités et pensions à compter du 1er juillet 2025 et la limitation de l’indexation des pensions supérieures des fonctionnaires , ce à quoi le SLFP a donné un avis négatif.
La première action en justice a entre-temps été intentée devant la Cour Constitutionnelle par le constitutionnaliste et ancien professeur Paul Van Orshoven, contestant la limitation de l’indexation des pensions des fonctionnaires. C’est un signal d’alarme : même les universitaires intentent désormais des actions en justice. Le SLFP intentera également une procédure devant la Cour constitutionnelle, en front syndical.
N’y a-t-il dès lors vraiment aucune bonne nouvelle?
L’Arizona n’affectera pas le calcul théorique des pensions de retraite à 75 % du traitement moyen. On peut, avec un peu d’effort, considérer cela comme une « bonne nouvelle » dans l’accord de gouvernement. Dans le secteur privé, ce pourcentage n’est que de 60 %. Malheureusement, Arizona procède bel et bien à des coupes sombres dans les autres critères de calcul des pensions des fonctionnaires.
Une pension extralégale (appelée « deuxième pilier ») serait instaurée pour tous les agents contractuels, y compris ceux de la fonction publique, pour lesquels une cotisation patronale d’au moins 3 % est prévue d’ici 2035. Or, rien n’en fait mention dans les textes actuellement examinés en Comité A. Le gouvernement est en l’espèce clairement moins pressé.
Une pension extralégale pour les fonctionnaires statutaires est également prévue dans l’Accord de gouvernement, à savoir si la pension des fonctionnaires statutaires était égale à celle des agents contractuels. Ce point n’est pas non plus à l’ordre du jour des négociations actuelles. Compte tenu de l’ampleur de cette mesure d’austérité, le SLFP demande qu’elle soit mise en œuvre dès le début des réformes afin d’en garantir l’impact.
Le principe de l’indexation automatique des traitements (bien que d’application différée) est maintenu. Des traitements minimums plus élevés sont prévus.
L’Arizona introduit également une mesure – symbolique – qui permettrait une retraite anticipée à 60 ans à partir de 2027, avec une carrière d’au moins 42 ans – une amélioration par rapport aux 44 ans requis actuellement – mais avec, tenez-vous bien, pas moins de 234 jours de service effectif pour chacune de ces années, première année comprise. Au cours de ces 234 jours, aucune forme de congé n’est assimilée, aucun coefficient de majoration, aucune bonification, aucun service militaire et, dans un premier temps, même pas le congé maternité. Une pure honte et une violation de la législation européenne. D’un point de vue budgétaire, cette mesure ne coûte quasiment rien, ce qui n’est pas surprenant. Elle sera à peine prise. Ce serait la mesure pour les personnes exerçant des métiers lourds.
En un mot : travailler plus longtemps pour une pension moins élevée
L’accord de l’été n’est pas de bon augure pour les fonctionnaires.
L’une des conclusions du Comité d’étude sur le vieillissement, publiée en juillet 2025 sur la réforme des pensions indique : « l’effet des mesures relatives aux pensions… est le plus important dans le régime de la fonction publique.»
Les mesures actuellement à l’étude concernant les pensions des fonctionnaires peuvent être résumées ainsi : « Travailler plus longtemps pour une pension moins élevée ! »
Suppression des âges préférentiels de la pension (militaires et personnel roulant de la SNCB), moins de périodes assimilées, moins d’absences admissibles, l’introduction d’un nouveau concept de « condition de travail », l’augmentation progressive du calcul du traitement de référence sur 45 ans au lieu des dix dernières années actuelles ; la suppression de la loi IpF récemment introduite et le passage à une assurance maladie ordinaire du secteur privé pour les fonctionnaires fédéraux ; l’harmonisation de l’âge légal de la retraite à 66 ans aujourd’hui ou à 67 ans à partir de 2030 pour (presque) tous ; deux ans de dispositifs de fin de carrière qui sont seulement encore pris en compte, extinction/suppression des régimes de fin de carrière, suppression de la péréquation (augmentation des pensions en fonction des augmentations des barèmes du secteur) ; introduction d’un malus (progressive des pensions qui touchera principalement les femmes) ; introduction d’un bonus pour les privilégiés récompensant en guise de faveur le travail effectué après l’âge légal de la pension ! Etc.
Il n’y aura aucune reconnaissance pour les métiers lourds, si ce n’est un soupir de reconnaissance par le léger maintien du coefficient de majoration pour certaines catégories professionnelles (services actifs, enseignement hors enseignement supérieur, police et pompiers professionnels). Reste à voir si ces exceptions résisteront à un examen constitutionnel.
Pourquoi le personnel des soins de santé et les éboueurs, par exemple, ne bénéficient-ils pas de carrières raccourcies ? Ces catégories étaient des importantes desdits « services essentiels » pendant la crise du coronavirus, assorties de promesses par les politiques, mais depuis longtemps à nouveau oubliées. Et qu’en est-il de nos gardiens de prison ?
Quelques ajustements marginaux pour compenser la douleur des retraités pourraient potentiellement apporter un certain soulagement, néanmoins sans garantie. La situation budgétaire est, en effet, très précaire.
Le Ministre des Pensions Jambon voit les choses différemment
Nous citons sa vision dans la note: « Vu la tendance sociétale vers des carrières mixtes, l'objectif est également d'harmoniser les régimes de pensions des salariés, des fonctionnaires et des indépendants afin de garantir une approche équitable et cohérente et de mettre un terme à une constitution de droits à la pension parfois particulièrement complexe. Les régimes dérogatoires et préférentiels seront progressivement supprimés afin d’aboutir à un système de pension plus transparent et plus équitable. La progressivité et le respect des droits acquis sont les pierres angulaires des réformes que nous mettons en œuvre. Cela signifie que les changements sont implémentés étape par étape et que les droits existants des retraités soient respectés. Cette approche garantit des réformes durables et socialement équitables, contribuant ainsi à la stabilité à long terme de notre régime de pensions. »
Le SLFP conteste cette vision des choses et demeure vigilant
La Cour Constitutionnelle ne s’est jamais opposée aux différents systèmes de pension tels qu’ils existent aujourd’hui : ils sont conformes aux principes constitutionnels. L’harmonisation est motivée uniquement par des économies et, comme toujours, au détriment de son propre personnel.
Le SLFP veillera activement à ce que les promesses du Ministre Jambon concernant la mise en œuvre progressive et les droits acquis ne soient pas vaines.
La suppression de la péréquation, par exemple, est une mesure non progressive, qui ne respecte point les droits acquis et qui affecte immédiatement les pensions actuelles des personnes qui ne peuvent plus refaire ou interrompre leur carrière et qui n’ont pas bénéficié d’autres avantages pendant leur vie active. Il s’agit d’une méconnaissance manifeste des droits.
Une autre mesure qui a suscité des inquiétudes est l’harmonisation des conditions de départ anticipé à la pension, qui s’appliquera rétroactivement à l’ensemble de la carrière à compter du 01.01.2027. Cette mesure, une fois de plus, ne tient donc point compte des droits acquis : 156 jours ou six mois de travail effectif ou assimilé, y compris dans le secteur public, au lieu de 104 jours ou quatre mois actuellement.
Une autre atteinte importante aux droits acquis est le coefficient d’augmentation, qui sera rétroactivement fixé à 1 pour l’ensemble de la carrière de la plupart des fonctionnaires à compter du 1er janvier 2027 (ce qui implique de travailler plus longtemps).
Nous constatons également que le malus qui s’annonce prendra effet au 1er janvier 2026 et appliquera également cette règle des 156 jours à la carrière (ainsi qu’une exigence encore plus stricte de 7020 jours de travail effectif), tandis que la condition d’anticipation ne devrait s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2027. Ceci est incontestablement contradictoire et ne passera pas en ce qui nous concerne. Cela viole également le droit acquis à la pension, qui frappe particulièrement durement les femmes. Le SLFP n’hésitera pas à rappeler au Premier ministre sa promesse publique faite à Knack le 30 juillet, intitulée « l’Arizona est un désastre pour les femmes », d’ajuster l’accord d’été si, après calcul des mesures, il apparaissait que certains groupes, comme les femmes, seraient excessivement et inintentionnellement touchés.
L’harmonisation des trois systèmes n’est pas ce que le SLFP envisage. Après tout, un agent de l’Etat n’est pas un travailleur ordinaire ni un travailleur indépendant !
Le SLFP conteste cette vision des choses et demeure vigilant
Quelles mesures se trouvent-elles sur la table des négociations
Onze projets de loi sont actuellement sur la table des négociations du Comité A :
1. L’extinction des âges préférentiels de départ à la retraite pour les militaires et le personnel roulant de HR-Rail.
2. L’allongement de la période du traitement de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires.
3. La suppression des tantièmes préférentiels et des coefficients de majoration et un avant-projet de loi distinct également pour les magistrats.
4. La modification de l’admissibilité pour la pension des fonctionnaires des périodes de congé, de disponibilité, d’interruption de carrière et d’autre forme d’absence.
5. La suppression de la péréquation pour les pensions en cours dans le régime de pension des fonctionnaires
6. L’harmonisation dans les trois régimes de pensions de la condition de carrière pour l’anticipation
7. L’introduction d’une nouvelle possibilité supplémentaire de départ à la retraite anticipée pour une longue carrière effectivement travaillée à partir de 60 ans et 42 années de carrière et où chaque année de carrière compte au moins 234 jours de travail effectif.
8. L’introduction de la réduction ou de la majoration du montant de la pension lors de l’octroi. Avant ou après l’âge légal de la retraite.
9. La suppression de la pension pour raison d’inaptitude physique (suppression de l’IpF).
10. L'introduction d'une condition de travail (dans le régime de retraite des fonctionnaires, des salariés et des indépendants).
Pour le SLFP, c’est le moment de faire entendre la voix du personnel des services publics. Nous défendons vos droits et négocions des mesures qui concernent l’ensemble du secteur, comme les pensions. Nous mettons en évidence les points sensibles de la réforme radicale des pensions prévue et expliquons clairement ce que cela signifie en pratique : travailler plus longtemps pour une pension moindre. Nous militons pour des réformes équitables et des ajustements corrects.
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À suivre !