Bien qu’en affaires courantes, le gouvernement fédéral a malgré tout entamé en début septembre la négociation au plus haut niveau au comité A, sur l’exécution de la loi publiée le 11 avril 2019 au Moniteur concernant le service minimum dans les prisons. Pourquoi le comité A ? Parce qu’il s’agit non seulement d’organiser le service minimum, mais aussi de porter atteinte au statut syndical !
Le SLFP, secteur Justice, a déjà marqué précédemment son désaccord sur cette loi.
Le SLFP maintient totalement son attitude de « no pasaran » pour un projet d’Arrêté Royal du ministre de la Justice visant à faire exécuter la loi. Les motifs : détricotage du statut syndical ; forcer le service minimum unilatéralement et à brève échéance ; une telle organisation ne peut revenir à un gouvernement minoritaire en affaires courantes.
Le SLFP aurait résolu cette question autrement et mieux. En effet, le SLFP est depuis longtemps demandeur d’un statut spécifique pour les établissements pénitentiaires, afin d’éviter toute dérogation au dialogue social, au statut syndical et au droit de grève général.
De plus, ceci constitue un précédent. Aujourd’hui, le service minimum s’applique uniquement aux établissements pénitentiaires, mais au train où vont les choses, il n’existe aucune garantie que ce service minimum ne soit aussi instauré dans d’autres secteurs des services publics.
Un refus motivé
Le droit de grève est affecté par le service minimum proposé par le ministre de la Justice. Ce même ministre ne parvient pas à recruter suffisamment de personnel pour les prisons. Et même si nous pouvons aboutir à un accord lors d’un conflit social géré dans le cadre prévu par le service minimum, nous n’avons aucune garantie que l’autorité respectera effectivement ses engagements. Au lieu d’un contrôle par les comités de concertation de base, le respect des accords doit être soumis à un suivi spécifique et régulier. En outre, la proposition reste vague quant aux modalités d’application du service minimum (planification du personnel…).
Un projet fermement critiqué
Dès le départ, le SLFP a marqué son désaccord sur ce projet et demandé qu’il soit présenté au comité de secteur Justice. Au comité A du 5 septembre, on a convenu de quelques modifications de l’AR. Le SLFP tient à souligner le caractère constructif de cette concertation.
Notre organisation salue ainsi le retrait des dispositions mettant à mal la concertation sociale et limitant le recours à des conciliateurs sociaux indépendants prévu par le statut syndical.
L’autorité proposait en effet dès le départ la création de « conciliateurs sociaux internes », nommés par les directions pénitentiaires, sans aucune garantie d’indépendance. Le recours à des conciliateurs sociaux indépendants n’était soumis qu’à l’approbation du ministre de la Justice. Cela a été heureusement supprimé, sur notre insistance.
Un dossier à suivre
Si le projet n’aborde pas la question des grèves « émotionnelles », le ministre de la Justice peut s’attendre en octobre à une concertation sociale serrée en cas d’agression.
Source
Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire en exécution de la nouvelle loi du 23 mars 2019 sur les services pénitentiaires.