Ce qu’il est convenu d’appeler les « Congés thématiques » sont rendus plus flexibles, tout comme dans le secteur privé.
Congé parental
Le congé parental ordinaire sera désormais possible moyennant une réduction de carrière de 1/10 pendant 40 mois, et bien sûr avec l’accord de l’employeur ! Jusqu’à présent, le choix était le suivant, sans l’accord de l’employeur : un congé parental à temps plein de 4 mois en une seule fois, un congé parental à mi-temps pendant 8 mois, 1/5 d’interruption pendant 20 mois. Une autre nouveauté : les parents peuvent opter pour une combinaison de toutes ces interruptions dans une nouvelle flexibilité : le congé parental à temps plein et à mi-temps peuvent être fractionnés en périodes plus courtes (une semaine ou un multiple de ce chiffre), à nouveau avec l’accord de l’employeur. De plus, la définition de l’enfant souffrant d’un handicap est élargie, avec un effet rétroactif au 31 décembre 2018.
Congé pour assistance médicale
Le congé à temps plein pour assistance médicale de minimum 1 et maximum 3 mois : ici aussi plus de flexibilité : ne doit plus être pris par mois entiers, mais peut dorénavant être pris par 1, 2 ou 3 semaines moyennant l’accord de l’employeur.
Congé pour soins palliatifs
Congé pour soins palliatifs : désormais le congé pour soins palliatifs prolongeable une seule fois d’un mois devient prolongeable deux fois d’un mois. En d’autres termes, le congé pour soins palliatifs passe au total de maximum deux à trois mois.
Ces nouveautés dans les congés thématiques n’entreront en application qu’après publication au Moniteur Belge. La date de publication est encore incertaine.
Le comité A a encore négocié trois autres dossiers sur lesquels le SLFP a également donné son accord :
- les stagiaires tomberont aussi sous l’application de la loi sur les accidents du travail à partir du 1er janvier 2020 (petits statuts) ;
- celui qui exerce une activité indépendante complémentaire dans le cadre d’une interruption de carrière, de congés thématiques ou de crédit-temps, peut cumuler les allocations d'interruption à partir du 1er janvier 2019 ;
- nous sommes heureux de la décision de la Cour Constitutionnelle (Arrêt 71/2018 du 7 juin 2018) au sujet de la récupération des allocations d’interruption de carrière indûment versées. Celle-ci sera désormais limitée aux 150 derniers jours d'indemnisation indue, si la bonne foi est prouvée. La possibilité persiste aussi d’un effacement partiel ou total par le comité de gestion de l’ONEM en raison d’une situation méritant d’être prise en considération.