TiSA, un missile braqué sur le coeur du service public

TiSA
06.02.2019

Les acronymes TTIP et CETA résonnent encore à nos oreilles, mais TiSA (avec i minuscule) ? Inconnu ! Le ‘Trade in Services Agreement’ (Accord sur le Commerce des Services) constitue un danger mortel pour le service public.

L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) négocie sur le TiSA avec la Commission Européenne, les états-membres de l’UE et avec les USA, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Mexique, Panama, le Pérou, Israël, Taiwan, Hongkong et le Pakistan. Le TiSA veut ouvrir tous les services publics au « marché libre », en fait pour qu’ils soient repris par des multinationales. Les textes soumis à discussion restent secrets pour vous et moi, mais pas pour les multinationales et leurs experts qui participent à leur rédaction. Des parties du texte ont été révélées grâce à WikiLeaks. Les négociateurs veulent insérer dans le traité des articles ayant pour but de rendre toute résistance à la privatisation impossible.

Secret : des parties entières du TiSA restent confidentielles cinq ans après leur approbation, officiellement pour protéger des secrets d’état /commerciaux ? En réalité le traité vise à établir des faits accomplis sur lesquels les pays concernés ne peuvent revenir sans de lourdes conséquences financières.

Tout : les traités mentionnent traditionnellement les secteurs ou activités tombant sous leur application. Ce qui n’est pas mentionné reste en dehors. Le TiSA inverse le procédé. Seuls les secteurs mentionnés comme « non repris dans l’application » restent en dehors du traité. Ne rien dire sur par exemple les soins de santé ou l’enseignement suffit à utiliser le traité en vue de privatiser ces deux secteurs.

Pas de jurisprudence propre : les partisans du TiSA avancent l’argument selon lequel chaque pays garde la liberté dans le choix en faveur ou contre la privatisation. C’est une fiction qui ne tient pas compte des véritables rapports de force économiques. Si après l’approbation du traité la Belgique décide de ne pas privatiser un secteur public quelconque, les entreprises intéressées peuvent déposer plainte sur la base du traité. Ces plaintes ne peuvent pas être traitées par les tribunaux de commerce nationaux, mais elles doivent être présentées à un panel international d’experts. Ce panel statue exclusivement sur la base du texte du traité et ne tient aucun compte des lois belges. La pratique des traités existants révèle que ces panels se prononcent toujours en faveur des entreprises et imposent d’énormes amendes pour « la perte de bénéfices futurs ». Les gouvernements n’iront plus à l’encontre du traité par crainte d’amendes gigantesques.

Pas de renationalisation : un pays ne pourrait-il donc pas renationaliser les soins aux seniors ou les prisons s’il le souhaite ? Le TiSA l’interdit ! Chaque secteur privatisé ne peut être remplacé après banqueroute que par un nou- veau secteur privé soutenu par d’autres investisseurs.

Délai de résiliation plus long qu’un mandat de gouvernement : chaque pays peut tout de même décider de sortir du traité ? Le TiSA impose un préavis à la résiliation de sept ans, qui est plus long que le délai entre deux élections. Si une nouvelle majorité politique décide de sortir du traité pour nationaliser à nouveau certains secteurs, elle ne pourra rien changer pendant sa première période de gouvernement. Entretemps, les entreprises concernées et leurs alliés politiques peuvent mener une opposition pendant cinq ans, tandis que la privatisation se poursuit. Le préavis à la résiliation de sept ans revient à ce que les élections ne peuvent plus changer la politique économique.

Le TiSA veut, tout comme le TTIP et le CETA, rendre irréversible la politique antisociale des décennies passées sans tenir compte des intentions de vote de la population, mais cela peut être stoppé. D’où cette information, passez à l’action. C’est possible, car par le passé déjà de grands traités ont été évacués à la suite d’actions de protestation. Dans les années 1990, les états-membres de l’Organisation Mondiale du Commerce des Nations-Unies avaient négocié en secret pendant sept ans sur un ‘Multilateral Investment Agreement’. Lorsque le traité fut rendu public en 1997 pour sa signature et ratification, des activistes et des organisations ont lu les textes et se sont organisés. Ils ont diffusé l’information sur les conséquences catastrophiques du point de vue social et écologique. Aucun parlement n’a osé le ratifier, grâce à une protestation engagée et de masse, malgré certains politiciens et les grands organes d’information qui continuaient de défendre le traité et que l’Internet et les médias sociaux en étaient encore à leurs premiers balbutiements. La Belgique (comme le Paraguay et l’Uruguay l’ont déjà fait) doit se retirer de ces négociations.

Lode VANOOST