Le 20 décembre, nous avons rencontré la nouvelle ministre de la fonction publique, Madame Wilmès en personne, afin de lui exposer nos points de rupture dans le dossier de renouvellement du statut des fonctionnaires fédéraux, aussi appelé le Code ou Codex. La ministre est disposée à encore laisser une chance à la concertation. Le vent a clairement tourné !
Le 5 décembre 2018, le ministre précédent de la fonction publique fédérale, Xander Loones, a clôturé unilatéralement les négociations relatives au « Code de la fonction publique fédérale » (CODEX).
Les organisations syndicales en général et le SLFP en particulier ont dénoncé cet acte de mépris envers le personnel de la Fonction publique fédérale. Nous avons donc établi en front commun un scénario d’actions et de contestation en guise de protestation au nom de l’ensemble du personnel fédéral.
Entretemps, nous avons vécu une crise politique qui a conduit à un remaniement du gouvernement fédéral, avec pour conséquence l’installation d’une nouvelle ministre de la fonction publique, Madame Sophie Wilmès. Suite à de nombreux contacts, nous avons obtenu, le 11 décembre 2018, une suspension du délai légal pour le dépôt de nos remarques sur le dossier CODEX. Le 20 décembre, nous avons rencontré la ministre Wilmès en personne, afin de lui exposer nos points de rupture dans ce dossier.
Nos grands points de rupture dans ce dossier du « Code de la fonction publique fédérale » (CODEX) sont au nombre de cinq :
- la contractualisation des fonctions est contraire à loi du 22juillet 1993 (voir aussi notre étude sur la contractualisation) ;
- le système de recrutement et de promotion : la fonction publique n’est plus attractive ;
- le système d’évaluation apporte certes quelques améliorations, mais contient aussi une série d’anomalies ;
- le nouveau système de récupération des heures est contraire à la loi du 14 décembre 2000 et n’offre plus de flexibilité aux services publics fédéraux ;
- les dispositions relatives au capital de jours de maladie doivent être intégrées dans le code.
Nous ne pouvons que saluer l’approche de la nouvelle ministre de la Fonction publique : elle entend et écoute les organisations syndicales. Nous avons été privés de cette écoute tout au long de cette législature.
Une nouvelle rencontre est prévue à la mi-janvier 2019 à condition que la situation juridico-politique autorise encore la concertation.
Il est essentiel d’avoir une fonction publique digne de ce nom et donc de suivre l’avis des syndicats. Nous sauvegardons aussi nos droits dans ce domaine dans notre lettre adressée au Premier Ministre le 20 décembre.