La Cour Constitutionnelle a annulé partiellement la loi transgenre. En dehors des mentions M et F, il doit exister au moins une troisième possibilité dans les documents d’identité. Les personnes non-binaires, qui ne se sentent ni homme ni femme, sont discriminées par rapport aux personnes ayant une identité binaire.
La Cour a estimé qu’il y a violation de la Constitution s’il n’y a pas au moins une autre option que homme ou femme dans l’enregistrement de sexe.
L’arrêt fait suite au recours en annulation partielle de la loi transgenre introduit par çavaria, Rainbowhouse Brussels et Genres Pluriels, les trois organisations qui chapeautent les associations belges holebi et transgenre.
Il revient maintenant au législateur fédéral de donner suite à l’arrêt d’annulation dans un délai raisonnable.
Dans le développement de ce site web, le SLFP avait déjà tenu compte de la diversité de genre.
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Cour Constitutionnelle arrêt n° 99/2019 du 19 juin 2019