Pour les pensions ayant pris cours à partir du 1er décembre 2018, la bonification pour diplôme n’est plus gratuite. Seules les périodes d’études pour lesquelles vous payez une cotisation personnelle seront encore reprises dans le calcul de la pension. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la cotisation de régularisation.
La semaine dernière, les syndicats et l’autorité ont négocié les paramètres de rachat, malgré que le gouvernement soit « en affaires courantes ». Pour la suite de l’exécution de l’harmonisation des périodes d’études pour le calcul de la pension, le SLFP, tout comme les autres syndicats, a marqué son désaccord.
Le SLFP avait déjà marqué son désaccord quant à la suppression de la bonification pour diplôme. En ce qui concerne le dossier de la cotisation de régularisation, nous avons attiré l’attention de l'autorité sur la prudence à avoir dans ce dossier. Le gouvernement étant en affaire courantes, nous ne pouvons préjuger sa compétence, seul le Conseil d’Etat le peut.
Le montant de la cotisation de régularisation est fonction du moment où vous introduirez la demande de régularisation :
- si vous introduisez votre demande pendant les 10 ans qui suivent l’obtention du diplôme ou les périodes d’études à régulariser, le montant de la cotisation de régularisation est forfaitaire ;
- si vous introduisez votre demande passé ce délai, la cotisation correspond à un pourcentage de la valeur actuelle, à la date de la demande de régularisation, de l’accroissement de la pension résultant de la prise en considération des diplômes ou des périodes d’études sur lesquels porte la demande de régularisation. Pour le calcul, on utilise un taux d’intérêt de 1 %, des tables de mortalité ainsi que l’âge auquel la pension sera payée.
Suppression de la bonification gratuite pour diplôme
Le gouvernement a supprimé l’automaticité de la bonification gratuite pour diplôme pour les fonctionnaires afin d’harmoniser les secteurs public et privé. C’est applicable aux pensions en cours depuis le 1er décembre 2018. Seules les périodes d’études pour lesquelles vous payez une cotisation personnelle seront encore prises dans le calcul de la pension. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la cotisation de régularisation. N’oubliez pas qu’elle influence le montant de la pension, et non la date vous permettant de prendre une pension anticipée.
Le SLFP a saisi la Cour Constitutionnelle
Le SLFP continue son combat contre la suppression de la bonification pour diplôme. C’est ainsi que nous nous sommes tournés vers la Cour Constitutionnelle au printemps 2018. Le SLFP veut l’annulation de cette disposition selon laquelle les fonctionnaires doivent désormais payer chèrement pour que leur diplôme soit pris en compte pour leur pension. Ce diplôme était d’ailleurs obligatoire pour pouvoir entrer en fonction. La Cour Constitutionnelle doit encore s’exprimer sur ce sujet.